Fonction publique

Le Conseil d’État a précisé les obligations qui pèsent sur une collectivité lorsqu’un fonctionnaire en congé de longue maladie ou de longue durée est déclaré apte à reprendre ses fonctions sur un poste adapté.

Les fonctionnaires hospitaliers qui ont été nommés à la direction d’un établissement dépendant du département ou de la région par un représentant de l’État ne sont pas inéligibles dans les conseils municipaux de ce département ou de cette région, a jugé le Conseil d’État.

Lorsqu’elle apprécie la date de consolidation ou l’état de santé d’un fonctionnaire victime d’un accident de service, la commission de réforme ne donne qu’un avis, estime le Conseil d’État, qui précise que le juge exerce un contrôle normal sur la décision de l’autorité sur ces sujets.

Le Conseil d’État juge que le code français des pensions qui procure un avantage systématique aux mères de famille ayant pris un congé de maternité est compatible avec le droit de l’Union européenne.

En employant, un agent pendant sept ans et demi sur la base de vingt-huit contrats et avenants successifs, un établissement médico-social a commis un abus qui ouvre à l’agent un droit à réparation.

Dans un référé, la juridiction prône une réduction du nombre de centres d’examen ainsi qu’une reconsidération de la durée des épreuves du concours d’entrée à l’École nationale de la magistrature.

Un praticien hospitalier professeur des universités déclaré inapte à l’exercice de son activité dans un établissement de santé l’est également pour ses fonctions universitaires. Son congé de maladie doit être rémunéré sur la base de ses deux activités.