Fonction publique

Dans un arrêt du 27 février 2015, le Conseil d’État précise la nature du contrôle qu’il exerce en tant que juge de cassation sur les décisions des juges du fond en matière de sanctions infligées aux agents publics. Juges du fond qui exercent eux-mêmes désormais un plein contrôle de proportionnalité de la sanction à la faute (CE, sect., 13 nov. 2013, n° 347704, Dahan, Lebon ; Dalloz actualité, 15 nov. 2013, obs. M.-C. de Montecler isset(node/163069) ? node/163069 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>163069 ; AJDA 2013.

Le Conseil constitutionnel a déclaré, le 27 février 2015, conforme à la Constitution, le e) du 1° de l’article L. 4137-2 du code de la défense qui instaure parmi les sanctions du premier groupe applicables aux militaires celle des arrêts.

Le juge administratif exerce un contrôle de proportionnalité sur l’avis d’un conseil de discipline de recours de la fonction publique territoriale, a jugé le Conseil d’État le 16 février 2015. Il applique ainsi logiquement l’évolution de sa jurisprudence sur le contrôle des sanctions disciplinaires infligées aux fonctionnaires à la procédure particulière existant dans la fonction publique territoriale.

C’est en particulier au regard des fonctions exercées par un agent public que doit être évaluée la gravité de la faute qu’il a commise à l’occasion de l’exercice de celles-ci pour la regarder, éventuellement, comme personnelle.

Un fonctionnaire bénéficiant d’une décharge totale de service pour activité syndicale doit bénéficier d’une prime créée dans sa collectivité après le début de cette décharge.

La reprise d’ancienneté reconnue à un fonctionnaire reclassé dans un nouveau grade n’équivaut pas à une détention effective de ce grade pour le calcul de sa retraite, a jugé le Conseil d’État.

Le Conseil d’État précise ce que doit faire une administration lorsqu’elle découvre qu’un de ses agents a fait l’objet d’une condamnation pénale.

En dépit des mutations qu’a connu le contentieux contractuel ces dernières années (V. dossier AJDA n° 36/2014), les recours contre les contrats de recrutement des contractuels des collectivités locales relèvent toujours du juge de l’excès de pouvoir. C’est ce qui ressort d’un arrêt du 2 février 2015, dans lequel le Conseil d’État précise également les modalités de calcul de la rémunération des collaborateurs de cabinet des exécutifs territoriaux.