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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrats - Obligations

Réception de l’ouvrage : la présence des constructeurs à l’instance n’est pas toujours nécessaire

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La réception judiciaire étant prononcée contradictoirement en application de l’article 1792-6 du code civil, elle ne peut être prononcée en l’absence des locateurs d’ouvrage concernés. En revanche, la réception tacite, qui procède, non de la décision du juge, mais de la volonté du maître de l’ouvrage, peut être constatée par le juge même lorsque les locateurs d’ouvrage concernés ne sont pas parties à l’instance.

par Karen Vieira, Avocate à la Cour, Docteur en droit
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Garantie de parfait achèvement

Sous-traitance : l’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence de garantie de paiement

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Lorsque le sous-traitant est agréé et que ses conditions de paiement ont été acceptées, le manquement du maître de l’ouvrage à son obligation d’exiger de l’entrepreneur principal qu’il justifie, sauf délégation de paiement, d’avoir fourni une caution prive le sous-traitant du bénéfice du cautionnement ou de la délégation de paiement lui assurant le complet paiement du solde de ses travaux. Il en résulte que le préjudice réparable est alors égal à la différence entre les sommes que le sous-traitant aurait dû recevoir si une délégation de paiement lui avait été consentie ou si un établissement financier avait cautionné son marché et celles effectivement reçues.

par Karen Vieira, Avocate à la Cour, Docteur en droit
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Contrat d'entreprise
Sous-traitance (Marchés privés de travaux)

La protection de l’animal, plus forte que la protection de l’acheteur profane ?

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Dans un jugement motivé avec grand soin, le juge quimpérois rend la première décision faisant application du certificat d’engagement de l’acheteur d’un animal de compagnie. Le décret du 24 octobre 2022, en incriminant la délivrance d’un certificat non conforme aux prescriptions de l’article D. 214-32-4 (Décr. n° 2022-1354 du 24 oct. 2022 ; numérotation issue du Décr. n° 2026-729 du 1er août 2026, mod. art. R. 215-5-1 c. rur.), renforce théoriquement le dispositif (contravention de la 3e classe, C. rur., art. R. 215-5-1, III, 3° – sur le plan répressif seulement).

par Hania Kassoul, Maîtresse de conférences en droit privé et sciences criminelles HDR - Université Côte d'Azur
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Vente

Possible transfert d’une créance d’indemnisation détenue à l’encontre d’un assureur responsabilité civile automobile en droit de l’Union

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La directive 2009/103/CE doit être interprétée en ce sens qu’elle ne fait pas obstacle à une réglementation nationale qui permet à une personne ayant subi des préjudices matériels à la suite d’un accident de la circulation et qui a obtenu, de l’entreprise d’assurances couvrant la responsabilité civile automobile, une indemnisation à cet égard, mais qui estime que cette indemnisation ne répare pas intégralement ces préjudices, de céder à un tiers, contre rémunération, sa créance, égale à la différence entre, d’une part, la valeur estimée de la réparation intégrale desdits préjudices et, d’autre part, l’indemnisation qui lui a déjà été versée par cette entreprise, de sorte que ce tiers puisse agir en justice, en son nom et pour son compte, pour réclamer le paiement de cette créance à ladite entreprise.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences en droit privé, Le Mans Université
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Assurance automobile
Cession de créance

L’obligation d’information et de conseil du vendeur et les compétences de l’acheteur professionnel

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L’arrêt de la chambre commerciale du 8 juillet 2026 rappelle la portée de l’obligation d’information et de conseil du vendeur, celle-ci n’étant pas due à l’acheteur professionnel qui possède les compétences lui permettant d’apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du matériel, la comparaison de la spécialité des parties au contrat n’étant pas nécessaire. 

par Anne-Lise Souchay, Maître de conférences à l’Université de Perpignan Via Domitia – Membre du Centre de Droit Économique et du Développement Yves Serra
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Vente

La Cour de cassation fixe la jurisprudence sur la fraude au RIB : l’usurpateur d’identité n’est pas un « créancier apparent »

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N’est pas créancier apparent, au sens de l’article 1342-3 du code civil, le tiers qui usurpe l’identité du créancier. Le débiteur qui paie de bonne foi sur la base d’un RIB falsifié, sans jamais avoir douté de l’identité de son véritable créancier, n’est donc pas libéré de sa dette.

par Hania Kassoul, Maîtresse de conférences en droit privé et sciences criminelles HDR - Université Côte d'Azur
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Banque (Opérations)
Paiement

Le retour de l’excès de prix comme préjudice réparable en cas de dol dans une vente immobilière

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L’acquéreur d’un immeuble victime d’un dol qui fait le choix de ne pas demander l’annulation du contrat de vente, peut agir en indemnisation d’un excès de prix. Dès lors, n’encourt pas la cassation l’arrêt qui évalue souverainement le préjudice subi par l’acquéreur victime de dol à un certain pourcentage du prix d’acquisition. 

par Colinette Ruzel, Docteur en droit, Enseignant-chercheur à l’UCLy, UR Confluence Sciences et Humanités (EA 1598)
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Vente
Dol

Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité et rentabilité économique insuffisante

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Le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité pour manquement au devoir de conseil quant à la rentabilité d’une opération immobilière locative ne doit pas être fixé à l’issue de la première année de location, le déficit n’étant alors que « probable ». 

par Alexandra Bouscavert, Maître de conférences, Faculté de droit, économie et administration de Metz
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Prescription extinctive

Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 15 juin 2026

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 15 juin.   

par Dargent
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La croisière partagée entre le droit du tourisme et le droit maritime

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Lorsqu’un forfait touristique a pour objet une croisière maritime, les demandes de dédommagement en raison du décès d’un passager ou de lésions corporelles subies par celui-ci sont régies par le droit maritime ou par le droit du tourisme selon qu’ils sont survenus à bord du navire ou bien à terre.

par Christophe Lachièze, Professeur à l'Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis
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