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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrats - Obligations

L’impossible remboursement des primes par l’établissement prêteur, tiers au contrat d’assurance de groupe

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En cas d’annulation du contrat de prêt immobilier, la banque n’est pas tenue de restituer aux emprunteurs les primes d’assurance, étant un tiers au contrat d’assurance de groupe en exécution duquel elles ont été versées.

par Amandine Cayol, Professeur de droit privé, Université de Caen-Normandie
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

De l’irrecevabilité d’un jeu de conclusions à la prescription de la demande en paiement

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L’arrêt sous commentaire souligne qu’un jeu de conclusions irrecevable pour être tardif en cause d’appel, ne constitue pas une « demande en justice » au sens de l’article 2241 du code civil susceptible d’interrompre le délai de prescription, en l’occurrence ici celui de la demande reconventionnelle d’une banque en paiement du solde d’un prêt immobilier.

par Maxime Scheffer, Docteur en droit privé et sciences criminelles, Maître de conférences à l'Université Côte d'Azur, Membre du Centre d'études et de recherches en droit des procédures (CERDP)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Prescription extinctive
Paiement

Modes particuliers d’extinction des obligations et procédures collectives

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Le créancier qui a acquis par subrogation une créance en exécution d’un protocole d’accord conclu avec le débiteur ne peut invoquer la compensation de dettes connexes avec la créance indemnitaire résultant de la mauvaise exécution dudit protocole. Il ne peut non plus l’éteindre par renonciation unilatérale au passif du débiteur ayant fait naître cette créance.

par Julien Laurent, Professeur à l’École de droit de Toulouse - Université Toulouse Capitole
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Compensation
Contrat (Interprétation)

La prescription quinquennale appliquée aux frais irrépétibles alloués par le juge administratif

Auteur: 
Marion Villar

Sauf disposition contraire, l’article 2224 du code civil s’applique à toutes les actions relatives aux intérêts des créances périodiques, notamment d’une somme que le juge administratif met à la charge d’une partie.

Illustration: 
Matières OASIS: 
Néant

Sauf disposition contraire, l’article 2224 du code civil s’applique à toutes les actions relatives aux intérêts des créances périodiques, notamment d’une somme que le juge administratif met à la charge d’une partie.

Pas de réputé non écrit pour une clause prévoyant un honoraire de résultat en raison d’un défaut de transparence

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La clause d’une convention d’honoraires entre un avocat et son client consommateur ne peut être réputée non écrite du seul fait qu’elle méconnaît l’exigence de transparence de l’article L. 212-1, alinéa 3, du code de la consommation.

par Damien Negre, Docteur en droit privé
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Avocat (Honoraires)
Clause abusive

Agent d’assurance : la clause prévoyant la perte du droit à indemnité de cessation de la relation en cas d’acte de concurrence post-contractuel est bien une clause pénale

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La question de la qualification de la clause par laquelle est prévue la déchéance du droit à son indemnité de cessation d’un agent d’assurance en cas d’actes de concurrence postérieurs à la fin de la relation revient devant la Cour de cassation. Elle y confirme qu’il s’agit d’une clause pénale. 

par Julien Delayen, Enseignant à la Faculté de droit d'Amiens, membre du CEPRISCA
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Assurance (Contrat)
Contrat (Interprétation)
Clause pénale

L’interposition de personnes, une simulation pas tout à fait comme les autres

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Il n’est pas fréquent que la Cour de cassation ait à se prononcer sur des cas de simulation. L’arrêt du 11 mars 2026 rendu par la première chambre civile a saisi cette occasion, d’une part, pour rappeler des solutions bien fondées et, d’autre part, au travers d’un moyen relevé d’office, pour préciser la règle selon laquelle « une contre-lettre n’est pas opposable au cessionnaire de bonne foi d’une créance », dont elle n’avait eu l’occasion de poser que le principe, il y a plus de 80 ans.

par Gwendoline Lardeux, Agrégée des facultés de droit, Professeur à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Simulation
Preuve (Droit civil)

Adoption de la directive Omnibus I modifiant la directive « Devoir de vigilance » : quels changements pour les entreprises françaises ?

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L’adoption de la directive Omnibus I, modifiant la CS3D, redessine en profondeur le cadre européen du devoir de vigilance. Si elle s’inscrit dans la continuité des ambitions portées par la loi française, elle en infléchit néanmoins plusieurs paramètres clés. Ce nouveau texte, à la fois plus structuré et parfois plus restrictif, soulève des enjeux concrets d’articulation et de mise en conformité pour les entreprises françaises.

par Emmanuel Daoud, Avocat associé - Cabinet VIGO et Claire Deniau, Avocate - Cabinet VIGO
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Matières OASIS: 
Néant

Cession de créance à un fonds commun de titrisation et information du débiteur cédé

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Si le régime spécial de la cession de créance à un organisme de financement suppose que le débiteur cédé soit informé de tout changement de l’entité chargée du recouvrement, conformément à l’article L. 214-172, alinéa 3, du code monétaire et financier, cette information peut lui être communiquée « par tout moyen », de telle sorte que les formes requises par l’article 670 du code de procédure civile n’ont pas à être respectées.

par Sébastien Cacioppo, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Cession de créance
Signification (Procédure civile)

Fraude au RIB : le sursaut de la responsabilité contractuelle de droit commun du banquier

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Le prestataire de services de paiement qui ne se borne pas à exécuter l’ordre de paiement fourni par son client, mais en assure lui-même la rédaction, engage sa responsabilité sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil en cas de mauvaise exécution de l’opération. 

par Kevin Arthur Lévy, Docteur en droit privé, Chargé d’enseignement à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Banque (Opérations)
Responsabilité civile contractuelle