Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrats - Obligations

Quelle indemnisation lorsqu’un agent commercial viole la clause de non-concurrence ?

Gratuit: 
Payant

Le mandant, victime de la violation d’une clause de non-concurrence postcontractuelle par l’agent commercial, doit établir le principe et l’étendue du préjudice dont il demande réparation. Rendue sous l’empire du droit antérieur à la réforme, cette solution devrait être maintenue en application du droit nouveau. L’orientation retenue est toutefois en décalage avec celle de la première chambre civile, ce qui renforce les incertitudes entourant l’indemnisation du préjudice, qu’il soit économique ou moral.

par Yann Heyraud, Avocat, Docteur en droit, Centre de droit des affaires (EA 3195)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Clause de non-concurrence

Délégation en sous-traitance : comment contourner l’inopposabilité des exceptions ?

Gratuit: 
Payant

Dans une délégation en sous-traitance, le maître de l’ouvrage ne peut opposer au sous-traitant les exceptions tirées des rapports entre ce dernier et l’entreprise principale. Néanmoins, le maître de l’ouvrage n’est tenu que des prestations dont le prix est exigible, excluant ainsi tout paiement des prestations non exécutées. Aussi, en cas de mauvaise exécution, le maître de l’ouvrage peut engager la responsabilité extracontractuelle du sous-traitant pour obtenir une créance d’indemnisation vouée à se compenser avec la créance du prix des prestations.

par Sébastien Cacioppo, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Sous-traitance (Marchés privés de travaux)
Délégation

Le paiement contraint d’une dette prescrite donne lieu à répétition

Gratuit: 
Payant

Si, selon l’article 2249 du code civil, le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré, l’application de ce texte suppose un paiement sans contrainte. Interprétant ainsi l’article 2249 du code civil, la Cour de cassation retient également que le paiement contraint donne lieu à répétition. Elle éclaire, ce faisant, les effets de la prescription extinctive sur l’obligation.

par Antoine Nachim, Docteur en droit (qualifié CNU - section 01), Enseignant-chercheur contractuel à l’Université de Tours
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Prescription extinctive
Paiement

Résiliation anticipée et indemnisation du créancier : le prix n’est dû qu’en cas d’exécution

Gratuit: 
Payant

En cas de résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, le préjudice du créancier à l’origine de la résiliation ne s’analyse pas comme une perte de chance d’obtenir le paiement intégral du solde du marché.

par Pierre Bon, Docteur en droit, Stagiaire postdoctoral à l’Université de Sherbrooke (Canada)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Responsabilité civile contractuelle

Cautionnement en sous-traitance : nullité du terme extinctif privant le sous-traitant de garantie effective

Gratuit: 
Payant

Si la caution peut, en principe, borner son engagement par un terme extinctif, celui-ci n’est régulier, au regard des articles 14 et 15 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, que s’il n’a pas pour effet de priver le sous-traitant de la faculté de mobiliser la garantie au moment où le prix de ses travaux devient contractuellement exigible. En retenant la validité de cautionnements arrivés à échéance avant l’exigibilité des factures garanties, la cour d’appel a ainsi méconnu l’économie protectrice de la loi.

par Marie Zaffagnini, Maître de conférences, Université Côte d’Azur
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Cautionnement
Sous-traitance (Marchés privés de travaux)

Subrogation légale : l’intérêt légitime à payer la dette d’autrui sans y être tenu

Gratuit: 
Payant

L’intérêt légitime au paiement au sens de l’article 1346 du code civil ne se limite pas aux cas où le solvens était tenu à la dette. Des considérations morales ou affectives peuvent notamment caractériser un tel intérêt. La subrogation est exclue lorsque le tiers a payé avec une intention libérale ou s’est acquitté volontairement d’une obligation naturelle. Il appartient à celui qui se prévaut de la subrogation d’établir l’existence d’un intérêt légitime et au débiteur de démontrer l’intention libérale ou l’exécution volontaire d’une obligation naturelle.

par Kévin Moya, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université d’Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Subrogation
Preuve (Droit civil)

Fraude au président : qualification d’opération autorisée et exigence d’anomalie apparente

Gratuit: 
Payant

Par quatre arrêts du 19 novembre 2025, la Cour de cassation réaffirme que les virements, autorisés malgré la tromperie psychologique, échappent au régime spécial des paiements non autorisés reléguant la responsabilité bancaire au droit commun conditionné à une anomalie apparente objective. Ces décisions équilibrent risque et vigilance, évitant de faire de la banque un assureur systémique.

par Marie Zaffagnini, Maître de conférences, Université Côte d’Azur
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Banque (Opérations)
Responsabilité civile contractuelle

De l’ordre public de direction de l’article L. 312-25 du code de la consommation

Gratuit: 
Payant

L’article L. 312-25 du code de la consommation consacre une règle d’ordre public de direction dont la méconnaissance, par le prêteur, ne peut être couverte, par l’emprunteur, au travers d’un remboursement anticipé du crédit, lequel encourt la nullité absolue. 

par Sébastien Cacioppo, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Consommateur
Crédit à la consommation

L’inopérance du droit commun pour la qualification du contrat à distance

Gratuit: 
Payant

Dans son arrêt du 5 novembre 2025, la première chambre civile a précisé que la qualification du contrat à distance échappe au droit commun des contrats. L’utilité de ce dernier se limite, sauf clause contraire, à fixer le point de départ du délai de rétractation, régi par l’article L. 221-18 du code de la consommation. 

par Colinette Ruzel, Docteur en droit, Enseignant-chercheur à l’UCLy, UR Confluence Sciences et Humanités (EA 1598)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Contrat (Interprétation)
Consommateur

Prêts libellés en devise étrangère : quand restitutions et préjudice financier s’entremêlent

Gratuit: 
Payant

La première chambre civile tranche la question du montant des restitutions consécutives à l’annulation d’un prêt libellé en devise étrangère lorsqu’une instance pénale – statuant sur les intérêts civils – a condamné la banque prêteuse de deniers à réparer le préjudice financier subi par l’emprunteur.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Clause abusive
Contrat (Nullité)
Responsabilité civile