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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrats - Obligations

Responsabilité de plein droit des agences de voyage : gare à la répartition de la charge de la preuve !

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La Cour de cassation rappelle que, pour s’exonérer de sa responsabilité, l’agence de voyage doit prouver que le dommage subi par le voyageur est survenu à l’occasion d’une prestation non incluse dans le contrat de voyage.

par Fiona Hilaire, Docteur en droit de l'Université d'Aix-Marseille (LDPSC - UR 4690)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Preuve (Droit civil)
Agence de voyages
Consommateur

Contrats hors établissement : une location financière n’est pas un service financier

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La location financière ne constituant pas un service financier, celle-ci est soumise aux dispositions du code de la consommation dès lors qu’elle résulte d’un contrat hors établissement. Si un tel contrat est conclu entre professionnels et que les conditions de l’article L. 221-3 du code de la consommation sont remplies, le professionnel sollicité bénéficiera de la protection accordée au consommateur. 

par Sébastien Cacioppo, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Contrat (Interprétation)
Location financière

Quand le tiers paie mais que la dette survit : la stipulation pour autrui sans novation

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La Cour de cassation juge qu’une clause prévoyant le paiement d’une dette par un tiers ne suffit pas à libérer le débiteur originaire. La décharge suppose le consentement non équivoque du créancier à une novation, qui ne peut se déduire de la seule acceptation du bénéfice de la stipulation.

par Marie Zaffagnini, Maître de conférences, Université Côte d’Azur
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Stipulation pour autrui
Novation

Opposabilité du contenu du contrat au tiers agissant en responsabilité délictuelle : les contours se précisent

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Dans son arrêt rendu le 17 décembre 2025, la chambre commerciale confirme l’opposabilité du contenu du contrat au tiers qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage. Les clauses de forclusion, de prescription et de tentative de conciliation préalable lui sont notamment opposables.  

par Colinette Ruzel, Docteur en droit, Enseignant-chercheur à l’UCLy, UR Confluence Sciences et Humanités (EA 1598)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Contrat (Interprétation)
Responsabilité civile

Précisions sur la qualification de clause pénale et sa modération judiciaire

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La Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur la clause pénale, tant sur sa qualification que sur la mise en œuvre du pouvoir de modération du juge qui en est le corollaire.

par Alexandra Bouscavert, Maître de conférences, Faculté de droit, économie et administration de Metz
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Clause pénale
Contrat (Interprétation)

L’obligation d’information et de conseil des sociétés de pompes funèbres

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La Cour de cassation renforce l’obligation de conseil des vendeurs professionnels de pompes funèbres, en retenant la responsabilité d’une société pour n’avoir pas interrogé ses clients sur le mode de sépulture envisagé : un caveau-chapelle à l’air libre au Portugal, inadapté au cercueil fourni par le vendeur malgré sa conformité réglementaire française. 

par Anne-Lise Souchay, Maître de conférences à l’Université de Perpignan Via Domitia Membre du Centre de Droit Économique et du Développement Yves Serra
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Contrat (Interprétation)
Responsabilité civile contractuelle

Contrat entre un avocat, un footballeur professionnel et la société gérant son image : de l’art de la clause pénale

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Dans un arrêt rendu le 18 décembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’intéresse à la qualification de la clause pénale et aux liens que celle-ci peut entretenir avec le droit des clauses abusives de l’article L. 212-1 du code de la consommation.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Contrat (Interprétation)
Clause pénale
Clause abusive

Cession de créance : force obligatoire des effets du contrat et exception inhérente à la dette

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La cession de créance implique que le cessionnaire « ne peut avoir de droits plus étendus que ceux du cédant ». Partant, le cessionnaire peut se voir opposer, par le débiteur cédé, la force obligatoire des effets du contrat que ce dernier a conclu avec le cédant, dans la mesure où ce contrat constitue la source de la créance cédée dont il détermine les contours.

par Sébastien Cacioppo, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Cession de créance
Assurance (Contrat)
Contrat (Interprétation)

Fiche UIC 471-1, entre normativité contractuelle et résistance de l’ordre public

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La Cour de cassation reconnaît le caractère contractuel des fiches UIC, dont la force obligatoire procède de la volonté collective de leurs membres. Elle rappelle toutefois que ces normes professionnelles interprofessionnelles ne sauraient neutraliser l’ordre public de la responsabilité, en particulier l’interdiction d’aménager les conséquences d’une faute lourde ou intentionnelle. L’arrêt articule ainsi normativité contractuelle et impérativité de la faute, au cœur du droit contemporain des obligations.

par Marie Zaffagnini, Maître de conférences, Université Côte d’Azur
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Contrat (Interprétation)

Prêts libellés en devise étrangère dans le contentieux [i]Helvet Immo[/i] : un dénouement au prix d’un dévoiement du droit des obligations

Auteur: 
Stéphane Szames

Les arrêts Helvet Immo du 5 novembre 2025 (Civ. 1re, 5 nov. 2025, n° 24-22.303 et n° 24-20.513, Dalloz actualité, 13 nov. 2025, obs. C. Hélaine) soulèvent une triple dérive : assimilation restitution/réparation, remise en cause de la restitution intégrale et occultation de l’autorité de la chose jugée.

Illustration: 
Matières OASIS: 
Néant

Les arrêts Helvet Immo du 5 novembre 2025 (Civ. 1re, 5 nov. 2025, n° 24-22.303 et n° 24-20.513, Dalloz actualité, 13 nov. 2025, obs. C. Hélaine) soulèvent une triple dérive : assimilation restitution/réparation, remise en cause de la restitution intégrale et occultation de l’autorité de la chose jugée.