Civil | Droit international et européen

Il appartient au juge d’interpréter souverainement la loi étrangère applicable, sauf dénaturation.

Le mariage contracté en pays étranger entre un français et un étranger est valable s’il a été célébré selon les formes usitées dans le pays de célébration. Sa transcription, qui n’est soumise à aucune exigence de délai, rend la qualité de conjoint opposable aux tiers depuis la date du mariage.

« La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ayant pour seul objet d’assurer le retour immédiat des enfants déplacés illicitement et de faire respecter le droit de garde existant dans l’État du lieu de résidence habituelle de l’enfant, avant son déplacement, le juge de l’État requis doit, pour vérifier le caractère illicite de celui-ci, se borner à rechercher si le parent avait le droit de modifier seul le lieu de résidence de l’enfant pour le fixer dans un autre État ».

« Il ne peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant que s’il existe un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable ».
« Ces circonstances doivent être appréciées en considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant ».

« La violation de l’article 370-3 du code civil ne peut être opposée à l’exequatur d’un jugement d’adoption ivoirien. »

Au sens du règlement Bruxelles I bis, une action en annulation d’un acte de donation d’un immeuble pour incapacité de contracter du donateur relève non pas de la compétence exclusive de la juridiction de l’État membre où l’immeuble est situé mais de la compétence spéciale prévue en matière contractuelle.

Cette décision revient sur l’une des conditions exigées par l’article 145 pour obtenir du juge une mesure d’instruction in futurum, à savoir la caractérisation d’un motif légitime.

L’article 15, § 1, du règlement Bruxelles II bis doit être interprété en ce sens que pour pouvoir estimer qu’une juridiction d’un autre État membre avec lequel l’enfant a un lien particulier est mieux placée, la juridiction compétente d’un État membre doit s’assurer que le renvoi de l’affaire à une telle juridiction est de nature à apporter une valeur ajoutée réelle et concrète à l’examen de cette affaire, compte tenu notamment des règles de procédures applicables dans cet autre État membre.

La Cour européenne des droits de l’homme juge que la perquisition du domicile d’un couple soupçonné d’évasion fiscale, fondée sur des informations bancaires copiées illégalement et achetées par les services secrets allemands, constitue une mesure légale et proportionnée au but légitime de prévention des infractions fiscales.

L’article 9, § 3, du règlement Rome I exclut que des lois de police autres que celles de l’État du for ou de l’État dans lequel les obligations découlant du contrat doivent être ou ont été exécutées puissent être appliquées, en tant que règles juridiques, par le juge du for.