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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Droit international et européen

Compétence territoriale : accessibilité d’un site internet à l’origine d’un dommage

Gratuit: 
Gratuit

L’accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d’un site internet diffusant un spot publicitaire litigieux suffit à retenir la compétence de cette juridiction, prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué, pour connaître de l’atteinte prétendument portée aux droits d’auteur revendiqués par le demandeur.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Violation des droits de la personnalité d’une société : juge compétent dans l’Union

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Une personne morale, qui invoque une publication de données inexactes la concernant sur internet et la non-suppression de commentaires à son égard, peut former un recours tendant à la rectification de ces données, à la suppression de ces commentaires et à la réparation de l’intégralité du préjudice subi devant les juridictions de l’État membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Légalisation d’un acte de naissance établi à l’étranger

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Payant

Un acte de naissance établi aux Comores ne peut pas produire effet en France s’il n’est pas légalisé par le consul de France aux Comores ou par le consul des Comores en France.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Litige relatif à une marque : portée de la règle de compétence exclusive du règlement Bruxelles I

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Les litiges visant à déterminer si une personne a été inscrite à juste titre en tant que titulaire d’une marque n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 22, point 4, du règlement du 22 décembre 2000.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Opposabilité de la clause attributive stipulée dans un connaissement

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La clause attributive de compétence stipulée dans un connaissement n’est pas opposable au destinataire réel de la marchandise, dès lors que celui-ci n’est pas tiers porteur faute d’y figurer en aucune qualité.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Précisions sur l’ordre public international en matière de filiation

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Est contraire à l’ordre public international français la loi camerounaise qui retient que l’action en recherche de paternité est irrecevable lorsque, pendant la période légale de conception, la mère a été d’une inconduite notoire ou a eu commerce avec un autre homme.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Réserve héréditaire et ordre public international

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Payant

Une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Compétence dans l’Union en présence d’une rupture d’une relation commerciale établie

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Payant

En présence d’une relation contractuelle tacite, une cour d’appel a pu retenir qu’elle était incompétente pour connaître d’une action en responsabilité pour rupture d’une relation commerciale établie engagée par une société française contre son fournisseur belge, dès lors que les marchandises étaient livrées en Belgique.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Steward et hôtesse de l’air : détermination du juge compétent dans l’Union européenne

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Gratuit

Le lieu où le personnel navigant d’une compagnie aérienne accomplit habituellement son travail au sens de l’article 19 du Règlement Bruxelles I est déterminé selon la technique du faisceau d’indices et n’est pas assimilable à la base d’affectation.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui