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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Successions - Libéralités

Demande de partage complémentaire ou pas, telle est la question

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En application de l’article 892 du code civil, l’omission d’un bien lors du partage initial ouvre une action en partage complémentaire, laquelle peut inclure des demandes de rapport d’une libéralité et de sanctions du recel successoral. La cour d’appel peut ainsi, sans modifier l’objet du litige et sur le fondement de l’article 12 du code de procédure civile, requalifier une demande de réouverture des opérations de partage portant sur une donation omise dans l’acte de partage amiable initial en partage complémentaire et en déduire la recevabilité des demandes accessoires.

par Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier
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Recel
Partage successoral (Droit au partage)

Contours de l’irrecevabilité de l’action en partage judiciaire pour défaut de justification des diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable

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La fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’action en partage judiciaire pour défaut de justification des diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, pouvant être opposée en tout état de cause, elle n’est pas susceptible de s’éteindre par l’écoulement du temps et elle peut être invoquée même si son auteur a demandé initialement au juge d’ordonner le partage.

par Sylvain Thouret, Avocat au Barreau de Lyon, maître de conférences associé à l'Université Jean Moulin (Lyon 3), Équipe de recherche Louis Josserand – Centre de Droit de la famille
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Du sort d’une donation au dernier vivant en cas d’indignité successorale

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Par un arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation rappelle que l’indignité successorale n’emporte que la privation des droits successoraux légaux et non des droits issus d’une donation au dernier vivant.

par Fiona Hilaire, Docteur en droit de l’Université d’Aix-Marseille (LDPSC – UR 4690)
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Le gouvernement enclenche la réforme de la procédure de partage judiciaire

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Le Sénat a adopté hier la proposition de loi Morel sur l’indivision successorale. Le texte a été profondément remanié. Le gouvernement en a profité pour introduire une réforme d’ampleur de la procédure de partage judiciaire.

par Pierre Januel, Journaliste
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Procréation médicalement assistée [i]post mortem[/i] réalisée à l’étranger et qualité d’héritier : un nouveau revers pour la prohibition française

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La Cour d’appel de Paris, tout en précisant la date de conception d’un enfant né de procréation médicalement assistée, montre un bel exemple de contrôle de proportionnalité in concreto. Elle juge qu’une enfant dont le lien de filiation n’est pas contesté à l’égard de son père mort dix-neuf mois avant sa naissance doit être appelée à la succession.

par Amélie Panet-Marre, Maître de conférences, Université de Lyon III
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Oui
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Loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession : le décret d’application est paru

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Publié durant l’été, un décret n° 2025-813 du 13 août 2025 apporte d’utiles précisions sur la mise en œuvre de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession. 

par Alexandra Bouscavert, Maître de conférences, Faculté de droit, économie et administration de Metz
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Matières OASIS: 
Succession (Ouverture)
Banque (Opérations)

La répartition des compétences internationales en matière de renonciation à succession

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La Cour de justice interprète strictement l’article 13 du règlement Succession, octroyant une compétence additionnelle au juge de la résidence habituelle de l’héritier déclarant renoncer ou accepter une succession, en ce sens que cette compétence ne peut s’étendre à la question de savoir si l’héritier, qui a omis de renoncer dans le délais requis, peut refuser de se voir appliquer les conséquences juridiques d’une telle omission.

par Athénaïs Blanchet-Morales, Docteure en droit, chercheuse associée à l'EDIEC, Université Jean Moulin Lyon III
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Civil

L’ouverture de la vacance de la succession n’a pas d’effet suspensif sur la prescription des créances

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Les articles 809-3, 810-4 et 810-5 du code civil, applicables lorsqu’une succession est vacante, n’édictent aucune interdiction à l’endroit des créanciers, tenus de déclarer leurs créances au curateur, de saisir le juge pour obtenir un titre exécutoire, dont l’exécution sera différée jusqu’à l’établissement du projet de règlement du passif. À défaut, les créanciers dont les créances ne peuvent être payées sans attendre par le curateur encourent le risque de voir celles-ci se prescrire, l’ouverture de la vacance n’ayant pas d’effet suspensif sur la prescription. Aussi le département doit émettre un titre exécutoire avant l’expiration du délai pour garantir sa créance.

par Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier
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Matières OASIS: 
Succession vacante ou en déshérence
Prescription extinctive

La demande d’attribution préférentielle du nu-propriétaire porte sur la seule nue-propriété

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Tout héritier peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu, de toute entreprise agricole à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. L’attribution préférentielle en tant que modalité du partage ne peut porter que sur les droits compris dans l’indivision à partager. Aussi lorsque l’indivision n’existe qu’en nue-propriété, la demande d’attribution préférentielle de l’indivisaire en nue-propriété ne peut porter que sur la seule nue-propriété.

par Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier
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Non
Matières OASIS: 
Succession (Liquidation)

La minoration du prix de vente de terres agricole peut être constitutive d’une libéralité rapportable

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La Cour de cassation vient, par un revirement de jurisprudence, énoncer que l’existence de l’élément matériel d’une libéralité rapportable pouvant résulter de la minoration du prix de vente de terres agricoles à un héritier présomptif doit s’apprécier au regard de la valeur réelle des terres au jour de leur vente, considération prise de l’existence d’un bail, peu important que celui-ci ait été consenti à cet héritier.

par Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier
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Non
Matières OASIS: 
Succession (Gestion de l'actif successoral)