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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Successions - Libéralités

Saisie d’un immeuble commun grevé d’hypothèque : un bel exemple de coopération inter-chambres

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La condamnation d’un époux au titre d’un recel successoral, de nature délictuelle, ne grève pas la succession : son paiement peut être poursuivi sur les biens communs. Le juge de l’exécution ne doit mentionner, dans le dispositif du jugement d’orientation, que le montant retenu pour la créance hypothécaire du poursuivant.

par Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole
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Oui
Matières OASIS: 
Saisie immobilière (Saisie de l'immeuble – Procédures civiles d'exécution)
Recel
Communauté légale (Passif)
Hypothèque
Cour de cassation
Partage successoral
Autorité de la chose jugée (Procédure civile)

La cause illicite de la révocation d’une donation

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L’acte authentique portant révocation d’une donation entre vifs encourt la nullité si sa cause réside dans la volonté des parties de contourner les dispositions d’ordre public de l’article 922 du code civil.

par Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole
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Oui
Matières OASIS: 
Donation (Révocation)

Rapport d’une donation avec charge : un savant dosage de valorisme et de nominalisme

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La Cour de cassation réaffirme que le rapport d’une donation avec charge n’est dû qu’à concurrence de l’émolument net procuré par la libéralité, calculé en déduisant de la valeur du bien donné à l’époque du partage (d’après son état à l’époque de la donation), le montant de la charge déterminé au jour de son exécution.

par Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole
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Oui
Matières OASIS: 
Rapport des libéralités

Panorama rapide de l’actualité « civile » de la semaine du 14 novembre 2022

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Sélection de l’actualité « civile » marquante de la semaine du 14 novembre.

par Dargent

Sur la boutique Dalloz

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Matières OASIS: 
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Les créances non-définitives et la succession acceptée à concurrence de l’actif net

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Les paiements effectués en vertu d’un jugement exécutoire par provision éteignent les créances correspondantes. Les créanciers ne sont pas tenus de les déclarer à la succession de leur débiteur qui a été acceptée à concurrence de l’actif net. Ils ne subissent donc pas la déchéance prévue à l’article 792 du code civil.

par Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole
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Matières OASIS: 
Succession (Option successorale)

[I]Tester in the Dark[/I]

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Doit être annulé et ne peut être converti en la forme internationale le testament mystique remis à un notaire par une testatrice en train de devenir aveugle, s’il n’est pas démontré qu’elle pouvait lire le document qu’elle présentait comme son testament.

par Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole
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Testament (Conditions)

Rapport des libéralités : renoncer à encaisser les loyers, c’est donner

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Est reconnue l’intention libérale de la mère qui, louant des terres agricoles à sa fille, renonce au recouvrement des fermages jusqu’à son décès (soit pendant 17 années). Une telle remise constitue alors une libéralité qui est alors rapportable à la succession de la mère.

par Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier
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Matières OASIS: 
Succession (Gestion de l'actif successoral)

Comment traiter les dossiers civils longs et complexes ?

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Dans son rapport définitif mis en ligne le 29 septembre 2022, l’Inspection générale de la justice dresse plusieurs constats sur le traitement des dossiers les plus longs et les plus complexes en matière civile. Retour sur le contenu du rapport et sur ses recommandations.

par La rédaction
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Matières OASIS: 
Procès équitable (Procédure civile)

Successions dans l’Union européenne : compétence du juge français

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Lorsque le défunt avait la nationalité française et possédait des biens en France, les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur l’ensemble de sa succession en application de l’article 10 du règlement européen du 4 juillet 2012, même s’il n’y était pas domicilié.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
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Matières OASIS: 
Succession (Ouverture)
Compétence internationale (Procédure civile)

De la constitutionnalité de l’article 909 du code civil

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Dans une décision n° 2022-1005 QPC du 29 juillet 2022 Mme Marie D…, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’article 909, alinéa 1er, du code civil interdisant à certains professionnels de recevoir des libéralités de la personne dont ils ont soigné la dernière maladie.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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Matières OASIS: 
Libéralités (Détermination et capacité des parties)
Majeur protégé (Droits)