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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Successions - Libéralités

Du point de départ de la prescription de l’action en nullité de l’héritier tuteur contre un acte conclu à titre onéreux par le défunt

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Dans un arrêt rendu le 13 décembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation précise le régime applicable à la prescription extinctive de l’action en nullité que diligente un héritier pour insanité d’esprit après avoir été du vivant du défunt son tuteur.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Oui
Matières OASIS: 
Contrat (Nullité)
Tutelle

Partages complexes : pas de désignation d’un notaire sans commission d’un juge

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Lorsque le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage en raison de leur complexité, il doit également commettre un juge pour surveiller ces opérations.

par Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole
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Non
Matières OASIS: 
Partage successoral

Date imprimée au [I]recto[/I], testament validé au [I]verso[/I]

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Une date pré-imprimée sur le support utilisé par le testateur pour rédiger son testament olographe peut constituer un élément intrinsèque à celui-ci permettant d’établir une période déterminée et ainsi le sauver de la nullité.

par Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Testament (Conditions)

Loi applicable aux successions internationales et jeu de l’autonomie de la volonté

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En application de l’article 22 du règlement « successions », « un ressortissant d’un État tiers résidant dans un État membre de l’Union européenne peut choisir la loi de cet État tiers comme loi régissant l’ensemble de sa succession ».

par François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims

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Succession (Ouverture)

Donation-partage anticipée : le partage doit être le fruit de la volonté du donateur sous peine de requalification

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Si la donation-partage peut résulter de deux actes distincts et successifs, il convient que le partage soit opéré sous la direction du donateur ou, à tout le moins, sous sa médiation. Dès lors qu’il n’est pas rapporté la preuve que le partage est le fruit de la volonté du donateur, il convient de requalifier de donation simple l’acte de donation qui porte uniquement sur des droits indivis. Une telle donation est alors rapportable à la succession et sa valeur appréciée au jour du partage.

par Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier

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Matières OASIS: 
Succession (Réserve - Quotité disponible)
Libéralité-partage

La possession n’exclut pas l’exigence de demander la délivrance du legs

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Le légataire à titre particulier doit solliciter la délivrance de ses legs même s’il a la jouissance d’au moins un des biens légués depuis une date antérieure au décès du testateur. A défaut d’une telle demande de délivrance, le légataire voit courir la prescription et ne peut plus, une fois celle-ci acquise, se prévaloir de son legs ni prétendre aux fruits de la chose léguée.

par Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier

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Oui
Matières OASIS: 
Succession (Ouverture)

L’assureur n’a pas à prendre l’initiative de communiquer au notaire l’existence de contrats d’assurance-vie

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L’assureur n’est pas tenu de porter à la connaissance du notaire, qui ne lui en a pas fait la demande, l’existence des contrats d’assurance sur la vie souscrits par le de cujus.

par Antoine Touzain, Professeur agrégé, Université Rouen Normandie

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Matières OASIS: 
Néant

Règlement européen sur les successions : renonciation à la succession

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La Cour de justice de l’Union européenne admet la possibilité pour un héritier d’inscrire, dans un État de l’Union, la déclaration de renonciation à la succession établie par un second héritier dans un autre État.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
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Matières OASIS: 
Succession (Option successorale)
Compétence internationale (Procédure civile)

Certificat successoral européen et inscription d’un bien au registre foncier

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Par un arrêt du 9 mars 2023, la Cour de justice de l’Union européenne fournit des précisions sur le contenu du certificat successoral européen, dans ses liens avec les systèmes de publicité foncière des Etats de l’Union.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
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Matières OASIS: 
Succession (Gestion de l'actif successoral)
Publicité foncière

Précisions sur l’action en recouvrement du département contre une succession

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Dans un arrêt rendu le 26 janvier, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé le périmètre de l’article L. 344-5, 2°, du code de l’action sociale et des familles pour faire échec à une action du département en recouvrement sur l’actif de la succession du bénéficiaire handicapé.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Matières OASIS: 
Aide sociale
Aide sociale (Départements et communes)
Succession légale
Succession (Liquidation)