Civil | Voies d'exécution

Faisant l’objet d’une saisie immobilière, une société avait sollicité du juge de l’exécution le report de l’adjudication de l’immeuble dont elle était propriétaire, contestant les mesures de publicité mises en œuvre par la banque, motifs pris de leur défaut de conformité à l’état réel du bien saisi. Sa demande de nullité des opérations de publicité de la vente fut déclarée irrecevable et l’adjudication du bien saisi ordonnée. Sa demande était tout simplement tardive.

L’article L. 526-1 du code de commerce relatif à la déclaration d’insaisissabilité des biens fonciers non professionnels de l’entrepreneur individuel, d’interprétation stricte, interdit la saisie du bien objet de la déclaration d’insaisissabilité, mais non l’inscription d’une hypothèque judiciaire à titre conservatoire sur ce bien.

Le juge de l’exécution peut retenir sa compétence pour statuer sur la demande de modération de la clause pénale contenue dans l’acte notarié fondant les poursuites.

Le délai pour procéder à la publication est augmenté du nombre de jours écoulés entre le dépôt du commandement et l’exécution de la formalité lorsque l’exécution de la formalité de publication a été retardée en raison d’un rejet soulevé par le service de la publicité foncière.

Il appartient au débiteur, qui poursuit la mainlevée d’une mesure d’exécution, d’établir qu’elle excède ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation.

Il arrive qu’une personne détienne sur son compte bancaire des sommes pour autrui. Il en est ainsi de certains professionnels – avocats, notaires, agents immobiliers, etc. – astreints à déposer sur des comptes spéciaux les fonds qu’ils reçoivent de leur client. Ces sommes détenues à titre précaire, sans jamais entrer dans le patrimoine du débiteur saisi, ne peuvent être saisies par le créancier personnel du débiteur. La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de se prononcer ainsi s’agissant du compte-client d’un agent immobilier (Com. 25 févr. 1992, n° 90-16.881, Bull. civ. IV, n° 92).

Depuis l’entrée en vigueur de l’article 6 du décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 ayant modifié l’article R. 3252-40 du code du travail, la désignation des employeurs chargés d’opérer les retenues au titre d’un avis à tiers détenteur exécuté sur la rémunération du débiteur redevable relève non pas d’une juridiction mais des seules diligences du greffier du tribunal d’instance, qu’une procédure de saisie des rémunérations soit en cours d’exécution ou non.

Un créancier avait obtenu la sanction de la fraude paulienne que recélait l’acte d’apport de la nue-propriété de parts sociales d’une société civile immobilière (SCI) que les cautions avaient consenti à une autre SCI constituée entre leurs enfants. À la faveur de diverses mesures conservatoires et d’exécution – notamment le nantissement judiciaire provisoire et la saisie de ces parts sociales –, il a découvert l’existence de nantissements et de saisies antérieures, pratiqués sur l’usufruit des mêmes parts sociales par une autre SCI (la société Notre-Dame) dont les principaux actionnaires n’éta

Le défaut d’impartialité d’une juridiction appelée à connaître de la contestation de la mesure d’exécution forcée d’une décision de justice ne peut résulter du seul fait qu’elle ait précédemment connu de l’appel formé contre cette décision.

Ne peut faire l’objet d’une saisie-attribution le compte bancaire alimenté par des redevances de navigation aérienne dues à la République d’Ouzbékistan en raison de la souveraineté des Etats sur leur espace aérien et le survol de leur territoire et qui, par suite, concernaient une activité de puissance publique, sans que leur nantissement consenti à d’autres créanciers en faveur desquels la République d’Ouzbékistan avait renoncé de manière expresse et spéciale à son immunité d’exécution ne les prive de leur caractère de fonds souverains.