Civil | Voies d'exécution

Si la caducité du commandement le prive rétroactivement de tous ses effets, spécialement de son effet interruptif de prescription (Civ. 2^e, 4 sept. 2014, n° 13-11.887, Dalloz actualité, 17 sept. 2014, obs. V. Avena-Robardet ; ibid. 1603, obs. P. Julien et G.

L’appel des jugements rendus à l’audience d’orientation par le juge de l’exécution relève de la procédure à jour fixe, en application de l’article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution.

Le juge peut d’office écarter la production afférente aux honoraires de l’avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix comme ne ressortant pas des frais visés à l’article R. 331-2 du code des procédures civiles d’exécution.

La Cour de justice de l’Union européenne apporte quelques précisions sur la portée de l’irrégularité de la signification ou de la notification d’une injonction de payer européenne et les modalités de son invocation.

La caducité qui atteint une mesure d’exécution prive celle-ci rétroactivement de tous ses effets, spécialement de son effet interruptif de prescription.

Publié au Journal officiel du 30 août 2014, le décret n° 2014-983 du 28 août 2014, relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice, aménage cette compétence, par modification du décret n° 56-222 du 29 février 1956, pris pour l’application de l’ordonnance du 2 novembre 1945, relative au statut des huissiers de justice.

Par principe, cette compétence demeure fixée au ressort du tribunal de grande instance de résidence de l’huissier de justice (Décr. 29 févr. 1956, art. 5).

Un acte nul ne saurait fonder une procédure de saisie immobilière, qui ne peut être engagée que sur la base d’un titre authentique et exécutoire valable.Sauf à ce qu’un tel acte soit ratifié…

Le juge de l’exécution est compétent pour connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée. Lorsqu’une cour d’appel infirme, en cette matière, du chef de la compétence, elle statue sur le fond du litige si la décision est susceptible d’appel dans l’ensemble de ses dispositions et si elle est juridiction d’appel relativement à la juridiction qu’elle estime compétente.

Aucune disposition légale n’exige que le débiteur soit assigné à l’audience d’orientation quand la saisie immobilière est poursuivie contre le tiers détenteur.

Le juge doit d’office prononcer l’irrecevabilité de la demande de délai de paiement formée pour la première fois en cause d’appel après l’audience d’orientation.