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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Voies d'exécution

Conditions de l’élection des bâtonniers et report de réformes de procédure

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Un décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions de l’élection des bâtonniers du conseil de l’ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l’extension de l’assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux a été publié au Journal officiel du 1er août.

par Dargent
En carrousel matière: 
Oui

Hypothèque judiciaire provisoire et distribution du prix de vente : homologuer n’est pas titrer !

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L’autorité de la chose jugée attachée à l’ordonnance d’homologation du projet de distribution du prix de vente par le juge de l’exécution a un caractère provisoire pour le créancier titulaire d’une hypothèque judiciaire provisoire.

par Frédéric Kieffer
En carrousel matière: 
Non

Les poursuites contre les associés d’une société civile en procédure collective

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L’article 1858 du code civil étant inapplicable dans l’hypothèse de l’ouverture d’une procédure collective contre une société civile, il n’est pas tenu de vérifier si sont remplies les conditions posées par ce dernier texte pour poursuivre les associés en paiement des dettes sociales.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Saisie immobilière : l’enjeu de la distinction entre péremption et caducité du commandement de payer valant saisie immobilière

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La péremption du commandement de payer valant saisie immobilière opère de plein droit et s’impose au juge qui la constate de sorte qu’il n’a pas à statuer sur l’incident de caducité soulevé après l’acquisition de la péremption.

par Julie Couturier
En carrousel matière: 
Non

Titre exécutoire : qui peut le plus peut le moins !

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L’arrêt qui confirme purement et simplement un jugement exécutoire ne prive pas celui-ci de son caractère de titre exécutoire.

par Julie Couturier
En carrousel matière: 
Non

Règlement « Aliments » : compétence juridictionnelle pour connaître d’une action en opposition à exécution

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Par un arrêt du 4 juin 2020, la Cour de justice se prononce en faveur de la compétence internationale des juridictions de l’État membre d’exécution pour connaitre d’une action en opposition à exécution introduite par le débiteur d’une créance d’aliments.

par Guillaume Payan
En carrousel matière: 
Oui

Saisie immobilière : commandement, péremption, prorogation ou comment rattraper le temps perdu

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La décision qui ordonne la prorogation des effets du commandement valant saisie immobilière ne tranche pas une partie du principal ni ne met fin à l’instance relative à la procédure de saisie immobilière et le juge ne commet pas un excès de pouvoir alors même que le commandement aurait été indûment prorogé par une décision antérieure, lorsqu’aucune partie ne s’était alors prévalu de sa péremption.

par Frédéric Kieffer
En carrousel matière: 
Non

Saisie-attribution : modalités de prorogation du délai de contestation

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Lorsque le délai d’un mois pour former une contestation relative à une saisie-attribution expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

par Guillaume Payan
En carrousel matière: 
Non

Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : notaires, exécution forcée et litiges transfrontières

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L’article 18 TFUE et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne s’opposent pas à une règlementation nationale habilitant les notaires, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues dans les procédures d’exécution forcée sur le fondement d’un document faisant foi, à rendre des ordonnances d’exécution ne pouvant pas être reconnues et exécutées dans un autre État membre.

par Guillaume Payan
En carrousel matière: 
Non

Délais covid-19 : l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 et la saisie immobilière

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Une nouvelle ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété a été publiée au Journal officiel du 21 mai. Analyse de son influence sur la procédure de saisie immobilière.

par Frédéric Kieffer
En carrousel matière: 
Oui