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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Voies d'exécution

Astreinte prononcée en référé et interruption du délai de prescription de l’action en liquidation

Gratuit: 
Payant

Une personne pouvant obtenir en référé la communication d’éléments de preuve avant tout procès sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, rien n’interdit ainsi au juge des référés d’ordonner la communication de certains documents sous peine d’astreinte. L’engagement de la procédure au fond ne peut cependant avoir pour effet d’interrompre le délai de prescription de l’action en liquidation de l’astreinte.

par Nicolas Hoffschir, Maître de conférences à l'Université d'Orléans
En carrousel matière: 
Non

Au-delà de cette limite votre tarif reste encore et toujours valable…

Gratuit: 
Gratuit

Un arrêté du 2 août 2021 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires a été publié au Journal officiel du 15 août 2021.

par Frédéric Kieffer
En carrousel matière: 
Oui

Résidence d’un ambassadeur : respect de l’immunité d’exécution

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Dans un arrêt du 7 juillet 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation casse – au visa des articles 30, paragraphe 1, de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 et L. 111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution – un arrêt d’appel ayant ordonné la vente forcée de l’immeuble constituant le lieu de résidence de l’ambassadeur de la République démocratique du Congo.

par Guillaume Payan
En carrousel matière: 
Non

Petit guide-âne à l’usage des praticiens sur les nullités de forme et de fond

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Le défaut d’une mention ou d’une attestation dans l’acte de dénonciation de la déclaration de surenchère ne constitue qu’un vice de forme et ne peut être sanctionné par l’irrecevabilité, mais uniquement par la nullité, sous réserve de la démonstration d’un grief.

par Frédéric Kieffer
En carrousel matière: 
Non

Prescription de l’action en liquidation d’une astreinte : précisions utiles

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Dans un arrêt du 1er juillet 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce notamment sur les règles applicables en matière de prescription d’une action en liquidation d’une astreinte, en clarifiant la nature juridique d’une condamnation assortie d’une telle mesure.

par Guillaume Payan
En carrousel matière: 
Non

Point de notification, point d’exécution !

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Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire. La connaissance avérée du jugement par le débiteur ne dispense pas le créancier de notifier la décision avant d’engager une procédure d’exécution forcée.

par Thibault Goujon-Bethan
En carrousel matière: 
Non

La vente d’un lot de copropriété sur adjudication n’est pas une vente comme les autres !

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À l’occasion de la vente d’un lot de copropriété par adjudication, si le paiement de la provision de charges incombe au copropriétaire saisi, en revanche, c’est l’adjudicataire qui est redevable du coût de l’état daté.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Conditions de l’exécution forcée de l’acte notarié alsacien-mosellan

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La Cour de cassation réaffirme à nouveau que l’acte reçu par un notaire du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle peut donner lieu à exécution forcée dès lors qu’il contient tous les éléments qui permettent d’évaluer le montant de la créance au moment de l’exercice des poursuites.

par Nicolas Hoffschir
En carrousel matière: 
Non

Titre exécutoire : intangibilité et conditions de mise à exécution

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Dans un arrêt du 20 mai 2021, la Cour de cassation rappelle l’interdiction faite au JEX de remettre en cause un titre exécutoire constitué par une décision de justice ainsi que les conditions de mise à exécution d’un tel titre, parmi lesquelles figure la présentation d’une expédition revêtue de la formule exécutoire.

par Guillaume Payan
En carrousel matière: 
Non

L’insaisissabilité des biens des banques centrales

Gratuit: 
Gratuit

L’article L. 153-1 du code monétaire et financier déclare insaisissables les biens et avoirs des banques centrales et autorités monétaires. La Cour de cassation estime que cette insaisissabilité ne contrevient pas aux dispositions de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et à l’article 1er, alinéa 1, de son protocole additionnel n° 1.

par Nicolas Hoffschir
En carrousel matière: 
Oui