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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Voies d'exécution

Licitation : de quelques chausse-trapes et de l’art de combler les vides

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Payant

Il résulte de l’article 543 du code de procédure civile que le jugement d’adjudication sur licitation est susceptible d’appel lorsqu’il statue sur une contestation, malgré l’absence de renvoi des textes régissant la matière à l’article R. 322-60 du code des procédures civiles d’exécution. L’appel est donc recevable (premier arrêt), le pourvoi ne l’est pas (second arrêt).

par Frédéric Kieffer
En carrousel matière: 
Non

Juge de l’exécution : domaine du sursis à l’exécution

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Le premier président de la cour d’appel peut ordonner le sursis à l’exécution de toutes les décisions du juge de l’exécution, à l’exception de celles qui, dans les rapports entre créanciers et débiteurs, statuent sur des demandes dépourvues d’effet suspensif à moins qu’elles n’ordonnent la mainlevée d’une mesure.

par Guillaume Payan
En carrousel matière: 
Oui

Mesures conservatoires : délai de contestation

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Il résulte de l’article R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution que, si les conditions prévues pour pratiquer une mesure conservatoire ne sont pas réunies, le juge peut en ordonner la mainlevée à tout moment.

par Guillaume Payan
En carrousel matière: 
Non

Autorisation d’une sûreté judiciaire sur une société non débitrice, une possibilité mais aussi des questions

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Le juge de l’exécution peut autoriser l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien appartenant à une société dans laquelle le débiteur est associé, car il dispose du pouvoir d’examiner si la société peut être considérée comme fictive.

par Frédéric Kieffer
En carrousel matière: 
Non

Exécution forcée immobilière en Alsace-Moselle : l’éclaircie

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Par arrêts du 25 juin 2020, la Cour de cassation revient à la raison en opérant un revirement de jurisprudence pour énoncer que constitue un titre exécutoire un acte notarié de prêt signé en Alsace-Moselle qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution forcée immédiate, le montant du capital emprunté et ses modalités de remboursement permettant, au jour des poursuites, d’évaluer la créance dont le recouvrement est poursuivi ; l’arrêt du 22 octobre 2020 conforte et précise cette évolution.

par Frédéric Kieffer
En carrousel matière: 
Non

Saisie immobilière : réitération des enchères, précisions sur la résolution de plein droit

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L’adjudicataire peut consigner le prix et payer les frais au-delà du délai de deux mois suivant l’adjudication et ce n’est qu’en l’absence de versement du prix et de paiement des frais à la date où le juge statue que la vente peut être résolue.

par Frédéric Kieffer
En carrousel matière: 
Non

Saisie-attribution et transmission d’une créance : attention aux formalités

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Dans le contentieux d’une cession de créance ayant donné lieu à copie exécutoire, les formalités imposées par la loi n° 76-519 doivent être respectées. L’absence de lettre recommandée notifiant la cession au débiteur rend ainsi la cession inopposable aux tiers. De ce chef, la saisie-attribution pratiquée par le cessionnaire sur le débiteur sans une telle formalité pose difficulté. Cet arrêt vient donc rappeler l’importance de telles formalités.

par Cédric Hélaine
En carrousel matière: 
Non

Compétence du juge de l’exécution et caducité d’une procédure de distribution résultant de l’ouverture d’une procédure collective

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Lorsque l’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire a été vendu sur saisie immobilière, le juge compétent pour constater la caducité de la procédure de distribution du prix de vente n’ayant pas produit son effet attributif avant le jugement d’ouverture et pour ordonner la remise des fonds au mandataire est le juge de l’exécution.

par  Benjamin Ferrari, Maître de conférences en droit privé — Université Polytechnique HDF
En carrousel matière: 
Non

Saisie immobilière : tours et détours de la recevabilité des contestations après l’audience d’orientation

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Le créancier inscrit est recevable à contester la régularité d’une déclaration de créance antérieure à l’audience d’orientation après cette audience, dès lors qu’elle ne lui a pas été dénoncée.

par Frédéric Kieffer
En carrousel matière: 
Non

Distribution : office du juge de l’exécution, attention aux excès… de pouvoir

Gratuit: 
Gratuit

En l’absence de contestation du projet de distribution amiable du prix d’adjudication et après avoir vérifié que tous les créanciers parties à la procédure et le débiteur ont bien été en mesure de faire valoir leurs contestations ou réclamations, le juge de l’exécution ne peut refuser de conférer force exécutoire audit projet sans commettre un excès de pouvoir.

par Frédéric Kieffer
En carrousel matière: 
Oui