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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Voies d'exécution

Saisie immobilière : recevabilité de l’appel contre le jugement d’orientation

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Dans un arrêt du 15 avril 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la recevabilité de l’appel contre un jugement d’orientation ordonnant la vente forcée d’un immeuble, dans la circonstance où une seconde déclaration d’appel a été formée pour appeler à la cause des créanciers inscrits omis dans la première déclaration d’appel.

par Guillaume Payan
En carrousel matière: 
Non

Les contours de l’office du juge de l’exécution…[I]bis repetita[/I]

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Sans contestation de mesures d’exécution forcées engagées en vertu du titre exécutoire dont l’exécution fait difficulté, le juge de l’exécution n’est pas compétent.

par Frédéric Kieffer
En carrousel matière: 
Non

Signification à personne morale : excès de rigorisme injustifié de la Cour de cassation

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Cette décision, qui fort légitimement ne sera pas publiée au Bulletin, mérite la critique en ce que la Cour de cassation n’y fait pas preuve de rigueur en appliquant la règle de droit, mais seulement d’un rigorisme que les faits de l’espèce ne justifient en rien.

par Frédéric Kieffer
En carrousel matière: 
Non

Saisie pénale d’un bien immobilier appartenant à un tiers et contrôle de proportionnalité

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Une saisie immobilière, mesure temporaire et à caractère provisoire, ne peut porter que sur la totalité du bien saisi, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, qui ne peut invoquer la violation du principe de proportionnalité, la société tierce étant sans qualité à invoquer les conséquences de la saisie pour la société poursuivie, qui n’est pas propriétaire du bien saisi.

par Sébastien Fucini, MCF
En carrousel matière: 
Oui

Saisie des rémunérations : notion de titre exécutoire

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Ne constitue pas un titre exécutoire, un jugement rendu par le juge du tribunal d’instance, à l’occasion de la procédure de saisie des rémunérations, qui n’a pas pour objet de constater une créance liquide et exigible, mais, à défaut de conciliation, de vérifier le montant de la créance en principal, intérêts et frais et, s’il y a lieu, de trancher les contestations soulevées par le débiteur.

par Guillaume Payan
En carrousel matière: 
Non

Surendettement des particuliers : office du juge de la vérification des créances

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Il résulte des articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation que, lorsque la créance dont la vérification est demandée n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives sans inviter préalablement celui-ci à les produire.

par Guillaume Payan
En carrousel matière: 
Non

Saisie immobilière : les limites de l’effet dévolutif de l’appel-annulation, juste une mise au point

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Au visa des articles R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution et 562 du code de procédure civile, la Cour de cassation rappelle que l’appel est dépourvu d’effet dévolutif sur le fond lorsque le jugement est déclaré nul en raison d’une irrégularité qui affecte l’acte introductif d’instance et que le défendeur n’a pas comparu.

par Frédéric Kieffer
En carrousel matière: 
Non

Assistance et représentation de l’État devant le tribunal judiciaire : rien de nouveau sous le soleil

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Dans les instances introduites postérieurement au 1er janvier 2020 devant le juge de l’exécution, l’État, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration, même lorsque la demande n’est pas relative à l’expulsion ou a pour origine une créance ou tend au paiement d’une somme excédant 10 000 €.

par Frédéric Kieffer
En carrousel matière: 
Non

Immunité des missions diplomatiques

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L’immunité des missions diplomatiques des États étrangers s’étend, notamment, aux fonds déposés sur les comptes bancaires des missions diplomatiques, lesquels sont présumés être affectés aux besoins de la mission de souveraineté de l’État accréditaire.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Suppression d’une astreinte : appréciation souveraine des juges du fond

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C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve produits qu’une cour d’appel, qui n’est pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu déduire que le débiteur s’est heurté à des difficultés d’exécution, tenant au comportement du créancier, constituant une cause étrangère au sens de l’article L. 131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d’exécution.

par Guillaume Payan
En carrousel matière: 
Oui