Immobilier, Construction et Urbanisme | Aménagement - Travaux publics

Le refus de raccordement d’une construction irrégulière est une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Un règlement de plan d’occupation des sols (POS) peut interdire la construction en zone non constructible (NC) de nouvelles habitations même si elles sont nécessaires à l’activité d’une exploitation agricole.

Les avis rendus par la Commission nationale d’aménagement commercial dans le cadre de la procédure de délivrance des permis de construire prévue à l’article L. 752-4 du code de commerce sont des actes préparatoires insusceptibles de recours.

Dans cette décision du 15 décembre 2010, le Conseil d’État annule une décision de la commission d’aménagement commercial faute pour celle-ci d’avoir été prise au terme d’une procédure régulière.

Saint-Pierre-Miquelon, collectivité à statut particulier a des compétences spécifiques dans le domaine du droit de l’urbanisme (V. art. L.O. 6414-1-II, 3° et L.O. 6414-5 CGCT ; Thiellay, L’application des textes dans les outre-mers français, AJDA 2003. 1032 ; Pontier, Les petits territoires de la France lointaine : Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres australes et Antarctiques, RFDA 2007. 656 ). Ainsi, en matière de droit de l’urbanisme,

Dans une décision du 26 novembre 2010, le Conseil d’État a jugé nécessaire de transmettre au Conseil constitutionnel (QPC) une question prioritaire de constitutionnalité relative aux projets d’intérêt général.

Lorsque qu’une construction a été bâtie en méconnaissance d’une règle ou d’une autorisation d’urbanisme, le juge judiciaire peut non seulement prononcer à l’encontre du contrevenant des sanctions à caractère pénal (V. art. L. 480-4 c. urb.) mais également des « mesures de restitution » se traduisant soit par « la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l’autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit par la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur » (V. art. 

En l’espèce, le maire d’une commune bretonne avait mis en demeure un propriétaire de cesser ses travaux de construction d’une éolienne sur une parcelle située en zone de richesses naturelles, dites « Zone NC » (devenue zone agricole, dite zone A avec la loi SRU du 13 déc. 2000).
Le tribunal administratif de Rennes annula l’arrêté de mise en demeure et fut suivi en appel par la cour de Nantes. La cour ayant omis de se prononcer sur l’ensemble des moyens, violant ainsi l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, le Conseil d’État annule cette dernière décision.

Le projet de loi de finances rectificative, qui vient d’être adopté par le conseil des ministres le 17 novembre 2010, engage une importante réforme de la fiscalité de l’urbanisme. Celle-ci fait l’objet d’un nouveau chapitre du code de l’urbanisme où sont rapatriées toute une série de dispositions éparses jusqu’ici dans le code général des impôts. C’est une première manifestation de la simplification qui est l’objectif premier de la réforme. Une taxe unique, la taxe d’aménagement, remplace la taxe locale d’équipement et cinq autres taxes qui s’étaient greffées sur celle-ci au fil