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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Copropriété et ensembles immobiliers

L’union de syndicats n’a pas à être propriétaire des éléments d’équipement qu’elle gère

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L’article 29 de la loi du 10 juillet 1965 n’impose pas que les éléments d’équipement gérés par une union de syndicats soient la propriété indivise de ses membres, il suffit qu’ils profitent aux syndicats composant cette union.

par Nicolas Le Rudulier
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Copropriété : vade-mecum du vote par correspondance

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Le GRECCO s’intéresse au vote par correspondance (sans égard aux dispositions spéciales liées à l’état d’urgence sanitaire imposant le huis clos).

par Yves Rouquet
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Covid-19 : dossier de soin du patient copropriété

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La troisième ordonnance, du 20 mai 2020, n’était pas l’ultime prescription pour sauver les copropriétés. La quatrième médication emporte des prolongations de mesures existantes, une nouvelle période juridiquement protégée pour les mandats de syndics et de conseillers syndicaux et une mesure nouvelle astucieuse mais complexe à mettre en œuvre.

par Pierre-Édouard Lagraulet
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Oui

Action contre un copropriétaire : détermination du juge compétent dans l’Union

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La Cour de justice de l’Union européenne se penche, en application du règlement Bruxelles I bis, sur les difficultés procédurales liées à la mise en œuvre d’une action engagée par un copropriétaire d’un bien situé dans un État membre contre un autre copropriétaire localisé dans un État membre différent.

par François Mélin
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Copropriété : retour du plan pluriannuel de travaux en 2021 ?

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Le plan pluriannuel de travaux pourrait renaître dans le cadre du projet de loi issu de la transcription des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

par Anne Renaux
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Mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives au lot transitoire

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Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) se penche sur la mise en conformité des règlements de copropriété avec l’article 1er-I, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965, relatif au lot transitoire issu de la loi ELAN du 23 novembre 2018.

par Yves Rouquet
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Copropriété : pénalités de retard, documents dématérialisés et budget du conseil syndical

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Deux textes d’application de l’ordonnance du 30 octobre 2019 (et de la loi ELAN du 23 nov. 2018), s’intéressent tour à tour aux pénalités de retard applicables au syndic, à la liste minimale des documents dématérialisés et au budget alloué au conseil syndical ayant reçu une délégation conventionnelle de pouvoirs.

par Yves Rouquet
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Modification des statuts d’ASL : obligation de publication limitée

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La modification des statuts d’une ASL ne doit faire l’objet d’une publication par extrait qu’autant qu’elle porte sur le nom, l’objet ou le siège de l’association.

par Nicolas Le Rudulier
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Copropriété : clause illicite et pouvoir de l’assemblée générale

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L’assemblée générale peut reconnaître le caractère non écrit d’une clause d’un règlement de copropriété et la constatation de l’illicéité de la répartition des charges peut intervenir à tout moment. En cas de division d’un lot, une modification du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division est toujours nécessaire.

par Camille Dreveau
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Ordonnance « Police des immeubles » : incidence en bail, copropriété et loi Hoguet

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L’ordonnance du 16 septembre 2020 « harmonisation et simplification des polices des immeubles, locaux et installations » modifie plusieurs textes en matière de bail d’habitation, de copropriété et de législation applicable aux professionnels de l’immobilier.

par Yves Rouquet
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