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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Copropriété et ensembles immobiliers

Administrateur [I]ad hoc[/I] en copropriété : nouveau nom, nouveau problème

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Le décret du 2 juillet 2020 a précisé la procédure de désignation du mandataire ad hoc institué par l’ordonnance du 30 octobre 2019 pour les besoins de la liquidation d’un syndicat et étendu le champ d’application de cette procédure à l’administrateur ad hoc, alors qu’un article du décret de 1967 non abrogé l’organise différemment.

par Pierre-Édouard Lagraulet
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Copropriété : l’action contre le syndicat suppose une atteinte aux parties communes

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L’action engagée contre un syndicat des copropriétaires est irrecevable dès lors que le dommage invoqué par un voisin trouve son origine dans des parties définies comme privatives dans le règlement de copropriété.

par Elisabeth Botrel
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Code de la copropriété : pas de codification officielle !

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Envisagée un temps par le législateur, la codification officielle du droit de la copropriété n’aura pas lieu.

par Yves Rouquet
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Le point sur la nouvelle demande de tenue d’une assemblée générale par un copropriétaire

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Focus sur le nouvel article 8-1 du décret du 17 mars 1967, d’application de l’article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965, permettant à un copropriétaire de demander au syndic qu’il convoque et tienne à ses frais une assemblée générale pour faire inscrire à l’ordre du jour des questions ne concernant que ses droits ou obligations.

par Cyril Sabatié
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Incidence de l’ordonnance Énergie et Climat du 15 juillet 2020 sur les baux et la copropriété

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Une ordonnance du 15 juillet 2020 insère un article 6-2 dans la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et réécrit les articles 18-1 et 24-9 de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété.

par Yves Rouquet
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Réforme ELAN du droit de la copropriété : achèvement de la première phase

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Textes d’application de l’ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme de la copropriété des immeubles bâtis, le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 et l’arrêté du même jour fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires sont parus au Journal officiel du 3 juillet.

par Pierre-Édouard Lagraulet
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Coronavirus : ultime traitement des syndicats de copropriétaires

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Une ordonnance du 20 mai 2020 emporte de nouvelles dérogations au droit de la copropriété devant notamment permettre aux syndicats de tenir leurs assemblées générales de manière dématérialisée. Le texte nouveau modifie également, pour la troisième fois, la période juridiquement protégée et déroge temporairement à la règle du quota des mandats de vote.

par Pierre-Édouard Lagraulet
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Ordonnance coronavirus du 22 avril 2020 : volet immobilier

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Dans son versant « immobilier », l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 s’intéresse à la copropriété, à l’urbanisme, à l’aménagement et à la construction.

par Pierre-Édouard Lagraulet
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Copropriété et coronavirus: préconisations du GRECCO

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Le 18 avril 2020, le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) a émis deux notes relatives à la tenue d’assemblées générales dans notre contexte d’urgence sanitaire.

par Yves Rouquet
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Ensembles immobiliers et statut de la copropriété

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Le statut de la copropriété n’est pas applicable lorsqu’il n’existe pas de terrains et de services communs aux deux ensembles immobiliers.

par Amandine Cayol
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