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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Propriété - Servitudes

Évaluation définitive d’une récompense ou d’une créance : pas d’autorité de chose jugée sans fixation de la jouissance divise

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La décision qui se prononce sur une récompense ou une créance calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de la jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée sur l’évaluation définitive de cette récompense.

par Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole
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Oui
Matières OASIS: 
Récompense (Régimes matrimoniaux)
Indivision (Droits des indivisaires et des créanciers)
Autorité de la chose jugée (Procédure civile)

À défaut de droit de jouissance, pas d’indemnité d’occupation

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Au visa des articles 815-9 et 582 du code civil, la première chambre civile est venue préciser qu’en cas d’indivision portant sur la nue-propriété, l’indivisaire occupant n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation à cette indivision puisque celle-ci ne porte pas sur la jouissance.

par Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier
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Non
Matières OASIS: 
Indivision

Biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 : un projet de loi-cadre attendu

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Un projet de loi datant du 19 avril prévoit une procédure administrative pour faciliter le déclassement et la restitution d’œuvres spoliées pendant la Seconde Guerre mondiale. Ce projet s’inscrit dans une réflexion sur les restitutions portée, notamment, par le rapport Martinez du 27 avril dernier.

par Ophélie Wang, Docteure en droit

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QPC sur l’évacuation forcée de squatteurs : conformité à la Constitution

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Les dispositions de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, dans sa rédaction résultant de la loi Asap du 7 décembre 2020, sont conformes à la Constitution.

par Gatien Hamel, Juriste en droit immobilier

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Oui
Matières OASIS: 
Droit au logement opposable
Expulsion (Procédures civiles d'exécution)

Le droit de surplomb est-il une servitude légale ?

Un débat s’est formé, depuis la parution des textes (CCH, art. L. 113-5-1 s. ; CCH, art. R. 113-19 s.), sur la nature du « droit de surplomb » que le législateur s’est malheureusement gardé de qualifier. Des doutes ont pu ainsi se former sur sa nature, quoi que certains aient retenu très explicitement celle de « servitude »1. Il nous semble toutefois que cette qualification n’est pas évidente2. En effet, si certains éléments saillants sont manifestement compatibles avec la qualification de servitude, d’autres paraissent difficilement conciliables avec les dispositions de droit commun.

Illustration: 
Matières OASIS: 
Néant

Un débat s’est formé, depuis la parution des textes (CCH, art. L. 113-5-1 s. ; CCH, art. R. 113-19 s.), sur la nature du « droit de surplomb » que le législateur s’est malheureusement gardé de qualifier. Des doutes ont pu ainsi se former sur sa nature, quoi que certains aient retenu très explicitement celle de « servitude »1. Il nous semble toutefois que cette qualification n’est pas évidente2. En effet, si certains éléments saillants sont manifestement compatibles avec la qualification de servitude, d’autres paraissent difficilement conciliables avec les dispositions de droit commun.

Expropriation de parties communes : indemnisation de la perte de valeur des parties privatives

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Dès lors que dans une action relative à la seule expropriation de parties communes, le syndicat des copropriétaires ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot, il ne peut en conséquence se voir allouer une indemnité de dépréciation du surplus de l’ensemble de la copropriété.

par Nicolas Le Rudulier, Maître de conférences, Université d'Angers

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Matières OASIS: 
Expropriation pour cause d'utilité publique (Procédure)
Expropriation pour cause d'utilité publique (Évaluation du préjudice)
Copropriété (Parties privatives et parties communes)

Garantie des vices cachés : les réparations du tiers, même intéressé, ne libèrent pas le vendeur

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La réparation par un tiers du vice caché affectant la chose vendue, qui n’a pas d’incidence sur les rapports contractuels entre vendeur et acquéreur, ne supprime pas l’action estimatoire de l’acquéreur.

par Timothée Brault, Avocat
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Matières OASIS: 
Vente (Obligation de délivrance)

Qualification de servitude par destination du père de famille et de chemin d’exploitation

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Les conditions d’existence d’une servitude par destination du père de famille doivent s’apprécier au jour de la division des fonds concernés et l’existence d’une convention contraire à son maintien est appréciée souverainement par les juges du fond ; la circonstance que le chemin litigieux rejoigne un chemin rural dont ni le cours ni le débouché ne sont connus n’exclut pas la qualification de chemin d’exploitation.

par Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférence, Université Toulouse 1 Capitole

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Matières OASIS: 
Servitude (Notion)
Chemin rural

Indemnisation d’un préjudice résultant d’une éviction partielle

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Une demande d’indemnisation du préjudice résultant d’une éviction partielle, fondée sur les articles 1636 et 1637 du code civil, n’est pas nouvelle en appel, dès lors que l’acquéreur avait formé, en première instance, des demandes fondées sur les articles 1625, 1626 et 1630, tendant à l’exercice du même droit.

par Audrey Martineau, Juriste en droit immobilier
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Vente (Obligation de délivrance)

Pas de garantie d’éviction sans trouble de droit actuel

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La garantie d’éviction du fait d’un tiers, invoquée à titre principal, étant due seulement si le trouble de droit, imputable au vendeur et ignoré de l’acquéreur est actuel, la simple connaissance par celui-ci de l’existence d’un droit au profit de ce tiers susceptible de l’évincer ne suffit pas à lui permettre d’agir.

par Anne-Sophie Lebret, Maître de conférences, Nantes Université, IRDP
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Non
Matières OASIS: 
Garantie d'éviction