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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l’article L. 131-6, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, relatif aux cotisations sociales des sociétés d’exercice libéral.

Selon la cour d’appel de Paris, « l’article R. 123-54 du code de commerce vise "La société" sans distinguer entre les différentes formes de celle-ci ni selon que son organisation et son régime sont issus de la loi ou des statuts. L’inscription au registre du commerce est prévue dans le souci d’informer les tiers. Dès lors, qu’elles se dotent d’un directoire et/ou d’un conseil de surveillance, les sociétés par actions simplifiées (SAS) doivent révéler au registre du commerce et des sociétés les présidents et membres de ces organes, quels que soient leurs pouvoirs aux termes des s

Selon ses statuts, l’objet de la société civile d’exploitation agricole (SCEA) en cause dans cette affaire était exclusivement agricole. Or, l’activité à vocation agricole de la SCEA avait progressivement régressé au profit d’une activité hôtelière sans rapport avec l’activité agricole, qui devait être qualifiée de commerciale puisqu’elle consistait, sur toute l’année, en entreprise de réceptions privées et séminaires avec organisation ponctuelle de concerts et location de salles, chambres et logements. Plus précisément, ces activités représentaient, selon le rapport de l’expert, « l

L’impossibilité pour l’associé exclu de venir s’expliquer devant l’organe décidant son exclusion n’est pas une cause de nullité de la délibération ayant prononcé l’exclusion.