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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Administrateur judiciaire - Mandataire judiciaire

Réforme du statut des greffiers

Soumis par à 15 mai 2009 - 00:00

En réponse aux préoccupations des greffiers quant à la réforme envisagée de leur statut et leur souhait de voir leurs compétences, leurs qualifications et leurs responsabilités reconnues par la création d’un véritable plan de carrière qui pourrait s’obtenir par une ouverture vers un corps de « catégorie A », le garde des Sceaux rappelle tout d’abord qu’il envisage une fusion partielle du corps des greffiers des services judiciaires (corps en C II) avec celui des secrétaires administratifs du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la légion d’honneur, corps de B type administra

par L. Dargent

L’erreur du juge : entre réparation, indemnisation et responsabilité

Soumis par à 14 mai 2009 - 00:00

L’erreur du juge qui n’a pas de conséquences irréversibles n’est traitée que par les instruments procéduraux de réparation du jugement. Au-delà, l’Etat indemnise la victime de l’erreur, que ce soit au terme de la mise en œuvre d’une responsabilité sans faute ou de la mise en cause d’un dysfonctionnement du service public de la justice. Mais la responsabilité civile du juge, au travers de l’action récursoire de l’Etat, n’est que suggérée par le droit communautaire lorsque est concerné l’acte juridictionnel lui-même. La responsabilité disciplinaire, qui n’a pas pour objet de la re

Simplification du droit : professions juridiques et judiciaires

Soumis par à 13 mai 2009 - 00:00

La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures apporte quelques retouches à la réglementation de la profession d’avocat.

par L. Dargent

Ventes judiciaires et activité de fiduciaire : publication de la décision modifiant le RIN

Soumis par à 12 mai 2009 - 00:00

La décision du 24 avril 2009 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat (art. 21-1 de la loi du 31 déc. 1971 modifiée) est publiée au Journal officiel du 12 mai 2009 (sur les assemblées générales du CNB, V. Dalloz actualité, 28 avr. 2009 isset(node/130828) ? node/130828 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130828).

par S. Lavric

L’auto-entrepreneur : un régime inadapté pour les avocats

Soumis par à 28 avril 2009 - 00:00

L’avocat peut-il être « auto-entrepreneur » au sens du dispositif Novelli (V. L. n° 2008-776 du 4 août 2008 et ses décrets d’applications) et peut-il y trouver un réel intérêt ? C’est à cette question qu’a entendu répondre le Conseil national des barreaux (CNB) dans un communiqué publié le 27 avril 2009.

par L. Dargent