Professions | Avocat

Le Conseil constitutionnel, saisi de la conformité du projet de loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle, dit J21, a validé pour l’essentiel le texte, mais a censuré une disposition concernant les avocats considérées comme cavalier législatif : l’article 106 du texte relatif à la compétence du Conseil national des barreaux (CNB) pour délivrer un titre exécutoire en cas de non-paiement de leurs cotisations par les avocats (V. Dalloz actualité, 22 sept. 2016, art. A. Portmann isset(node/180771) ? node/180771 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>180771).

L’avocat qui dispose d’un pouvoir l’autorisant à représenter ses clients pour l’ensemble de la procédure devant la CEDH doit néanmoins justifier avoir reçu des instructions récentes de ses clients. À défaut la requête doit être rayée du rôle.

Malgré l’exercice par le mari de la profession d’avocat, un couple d’emprunteurs ne saurait être considéré comme ayant une connaissance certaine de l’irrégularité d’un taux d’intérêt conventionnel stipulé dans un acte de prêt souscrit à titre personnel.

Dans une lettre adressée le 7 novembre à Frédéric Sicard, bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris, l’avocat Jean-Pierre Versini-Campinchi s’insurge contre les méthodes de certains journalistes.  

La cour d’appel de Versailles a refusé de faire droit à la demande de résolution d’un contrat de conception d’un site web conclu entre un cabinet d’avocat et un prestataire informatique. La preuve n’est pas rapportée que le site soit inexploitable en raison de la présence de liens renvoyant vers des sites commerciaux.

Cet arrêt de cassation partielle est l’occasion, pour la chambre criminelle, de confirmer sur de nombreux points sa jurisprudence en matière de nullité d’actes de la procédure.