Professions | Avocat

Le Conseil d’État vient de rejeter le recours formé par l’Ordre des avocats de Paris contre le refus d’abroger des dispositions du code général des impôts qui interdisent aux particuliers de déduire la TVA versée sur les honoraires d’avocats.

Hier, devant la première chambre civile du tribunal de grande instance de Paris, le Conseil national des barreaux a, de nouveau, tenté de faire juger que les activités exercées par la société Demander Justice, via deux sites internet, empiètent sur le champ réservé par la loi aux avocats.

Les règles relatives à l’effet dévolutif limité en appel sont applicables en matière disciplinaire. Saisie par le seul appelant d’une décision rendue par le conseil de discipline, la cour d’appel ne peut revenir sur la relaxe partielle prononcée en première instance.

Misère du budget de la justice, lutte contre le terrorisme, carte judiciaire, justice des mineurs, améliorations des procédures civiles et pénales… À quelques jours de l’élection du candidat de droite à la présidentielle 2017, comparaison des programmes pour la Justice de François Fillon et d’Alain Juppé.

La loi de modernisation de la justice du 21^e siècle, publiée au Journal officiel, comporte quelques dispositions relatives à la profession d’avocat.

Interrogée sur deux questions différentes, à savoir le contrôle de l’effectivité du droit d’être assisté par un avocat et la récidive légale, la chambre criminelle livre, dans l’arrêt rapporté, deux nouvelles illustrations de son pragmatisme juridique. 

Le CNB a été saisi d’un projet d’ordonnance visant à autoriser l’accès partiel à la profession d’avocat pour les ressortissants de l’Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre État membre.