Professions | Avocat

Toute méconnaissance des prescriptions permettant à l’avocat de consulter à sa demande les pièces mentionnées à l’article 63-4-1 du code de procédure pénale porte nécessairement atteinte aux droits de la défense. Mais l’inobservation des formalités prévues en matière de perquisition ne saurait donner lieu à annulation en l’absence d’atteinte portée aux intérêts de la personne mise en examen.

La 14^e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris a rendu son délibéré vendredi, au lendemain de l’audience qui concernait l’avocat François Dangléhant, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis (V. Dalloz actualité, 27 nov. 2015, obs. A. Portmann isset(node/175923) ? node/175923 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>175923).

L’avocat François Dangléhant était poursuivi devant le tribunal correctionnel en raison de son comportement lors d’une audience disciplinaire le concernant.

L’Ordre de Paris vient de lancer un site internet proposant aux justiciables de rejoindre des actions collectives pilotées par des avocats. En quoi se distingue-t-il des sites qu’il entend concurrencer ?

Un candidat malheureux au certificat d’aptitude à la profession d’avocat a contesté la décision de l’école des avocats qui l’a recalé à l’examen. Il a été débouté de sa demande, les erreurs dans l’énoncé des épreuves n’ayant pas été jugées comme étant la cause déterminante de son échec.

Les services fiscaux, dans le cadre d’une procédure de redressement, sont fondés à réintégrer dans le bénéfice imposable d’un avocat diverses dépenses présentées comme déductibles par le contribuable qui ne justifie pas de leur caractère professionnel.

Les sénateurs ont adopté, hier matin, l’amendement à l’article 15 du projet de loi de finances 2016 déposé par le gouvernement, qui supprime notamment le prélèvement sur les produits financiers des Caisses de réglement pécunaire des avocats (Carpa) afin de financer l’aide juridictionnelle (V. Dalloz actualité, 23 nov. 2015,  A. Portmann  isset(node/175806) ? node/175806 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>175806).