Professions | Avocat

Le Conseil d’État, dans un avis rendu le 2 décembre 2015 et publié au Journal officiel, a considéré que lorsque la demande de retrait de l’aide juridictionnelle (AJ) était motivée par la production de pièces inexactes ou de déclarations fausses de la part du bénéficiaire, seul le bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) est compétent pour statuer sur ce retrait.

Lorsque le client met fin prématurément au mandat qu’il a confié à son avocat, les honoraires correspondant à la mission partielle effectuée par ce dernier doivent être appréciés selon les critères de l’article 10 de la loi de 1971. Il importe peu qu’une convention d’honoraires ait été conclue.

La litigieuse, qui n’est pas un cautionnement mais une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers, n’ouvre à ceux qui l’ont constituée ni le bénéfice de discussion ni le bénéfice de division.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un courtier en assurance, condamné en référé à cesser de délivrer, sous astreinte, des consultations juridiques relatives au règlement d’un litige d’assurances, sans mandat de gestion de l’assureur.

La cour d’appel de Paris a rejeté la demande de suspension provisoire d’un avocat parisien, ni l’urgence ni la nécessité de protéger le public n’étant démontrées.

Une brève parue dans le magazine Challenges, la semaine dernière, avait rapporté que « Le MEDEF, furieux du lancement du site avocats-actions-conjointes.com par le barreau de Paris, a saisi la DGCCRF de l’affaire ». Le MEDEF (Mouvement des entreprises de France) a confirmé qu’il avait « interrogé par email la DGCCRF et la Chancellerie pour connaître leur analyse de cette plateforme ».

Au 1^er janvier 2016, faute de magistrats suffisants, des audiences seront supprimées dans cette juridiction. Les magistrats se mobilisent pour dénoncer cette situation.

Un avocat, qui a fait l’objet de poursuites disciplinaires en raison de son attitude peu confraternelle, a été condamné à un avertissement eu égard à « sa compétence et son implication dans la défense des intérêts de ses clients ».