Professions | Avocat

La CEDH a condamné la Russie qui a refusé à une retraitée le bénéfice d’une assistance juridique gratuite dans le cadre d’une procédure pour une infraction qualifiée d’ « administrative ».

Les pièces placées sous scellés n’ont pas à figurer au dossier d’instruction mis à la disposition de l’avocat d’une partie en application de l’article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale.

Le gouvernement a déposé jeudi, devant le Sénat, un amendement au projet de loi de finances pour 2016. Attendu par les représentants de la profession d’avocat, il vient concrétiser l’accord conclu le 28 octobre dernier sur l’aide juridictionnelle.

L’Assemblée nationale va examiner, aujourd’hui, le projet de loi relatif à l’état d’urgence. Le point sur les dispositions prévues par le texte du gouvernement.

Le barreau de Paris a décidé de se mobiliser pour aider les victimes des évènements survenus le 13 novembre dernier à Paris.

La cour d’appel de Colmar a confirmé la décision du conseil de l’Ordre des avocats de refus d’inscription au tableau d’une personne ayant tu une condamnation pour braquage, qui se prévalait de surcroît du titre d’avocat sans avoir prêté serment.

Après la réunion de la Conférence régionale des bâtonniers du Nord-Pas-de-Calais, qui s’est tenue le 13 novembre dernier, un préavis de grève a été déposé pour le vendredi 20 novembre 2015, date à laquelle le Sénat examine, en séance publique, le nouvel article 15 du projet de loi de finances 2016, entérinant l’accord conclu entre la Chancellerie et les professions d’avocat le 28 octobre 2015 (v. Dalloz actualité, 29 oct. 2015, obs. M. Babonneau isset(node/175347) ? node/175347 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>175347).

Le barreau de Paris n’a pas l’obligation d’inscrire au tableau un avocat québécois, antérieurement radié en France, même s’il remplit les conditions de compétence prévues par l’accord de réciprocité. Ce dernier doit rapporter la preuve de son amendement.

François Hollande a annoncé, hier devant le parlement réuni en Congrès, une série de mesures destinées à « mettre toute la puissance de l’État au service de la protection de nos concitoyens ».