Professions | Avocat

Une note du 30 décembre 2015 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2016 a été publiée au BOMJ du 31 décembre.

La notification des droits attachés à la mesure de prolongation de garde à vue est « une condition d’effectivité de leur exercice », de sorte qu’à défaut de respecter cette obligation, l’audition recueillie est nulle.

L’association des magistrats intégrés et issus des concours complémentaires et exceptionnels (AMICCE) constate « une réelle dégradation des conditions de recrutement et de déroulement de carrière » des magistrats issus des voies latérales.

Les tiers sont recevables à rechercher la responsabilité du tuteur sur le fondement de l’article 1382 du code civil.

Le premier président de la cour d’appel de Versailles a confirmé la condamnation de la mère d’un mineur à payer les honoraires d’un avocat commis d’office pour assister son fils.

Parler du financement de l’aide juridictionnelle, c’est un peu évoquer « l’épouvantable chimère à mille têtes » d’Hugo. Car il n’y a, dans ce sujet, que des antagonismes. D’un côté, une Chancellerie qui n’a pas beaucoup d’argent à offrir, contrainte par un ministère des Finances qui n’en a que faire. De l’autre, les instances représentatives de la profession d’avocat qui voudraient bien que leurs propositions voient le jour mais doivent se contenter, depuis un certain nombre d’années, de bien maigres gages. Il y a les justiciables démunis. Et puis, les avocats.

Durant les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité et d’Actuel avocat prend ses quartiers d’hiver pendant quelques jours. Le service de l’actualité sera interrompu le 24 décembre 2015 et reprendra le 4 janvier 2016.

Nous vous souhaitons de joyeuses fêtes de fin d’année et nous vous remercions de votre fidélité – et de vos lectures attentives. Nous vous retrouvons dès le 4 janvier 2015, avec une édition complète et riche en informations.

Le secrétaire d’État à l’enseignement supérieur et à la recherche, Thierry Mandon, a annoncé la mise en place d’un examen national d’accès à la profession d’avocat, qui sera accompagné, dans un second temps, de la refonte du contenu des épreuves.

Cet arrêt du 9 décembre 2015 rappelle la nature procédurale de l’incident de faux par lequel une partie prétend contester la véracité des énonciations contenues dans un acte authentique.