Professions | Avocat

Le Conseil national des barreaux (CNB) examine aujourd’hui, lors de son assemblée générale mensuelle, le rapport d’étape concernant l’acquisition d’un bâtiment proche de la future cité judiciaire des Batignolles.

Si l’assistance d’un défenseur n’est pas requise pour l’inspection de son étude, un notaire doit toutefois se voir communiquer les réquisitions du parquet dans le cadre des poursuites disciplinaires subséquentes.

L’avocat omettant de contester une décision de rejet d’indemnisation commet une faute privant sa cliente d’une chance d’être indemnisée des conséquences de l’aggravation de son état, peu important l’absence d’appel de sa part.

Le délai de prescription de l’action en responsabilité dirigée contre un avocat qui a formé un appel irrecevable court à compter du prononcé de la décision constatant l’irrecevabilité.

Dans le cadre du projet de loi République numérique, examiné depuis hier à l’Assemblée nationale, des députés ont déposé des amendements identiques afin d’étendre la protection du secret professionnel aux communications et correspondances électroniques. L’amendement tend à modifier les dispositions de l’article L. 821-7 du code de la sécurité intérieure, récemment introduites par la loi renseignement du 24 juillet 2015, qui protègent les véhicules, les bureaux et les domiciles des avocats, des parlementaires, des journalistes et des magistrats dans l’exercice de leur fonction.

Le tribunal administratif de la Martinique a condamné, le 17 décembre 2015, l’État pour traitement dégradant de quinze prévenus détenus au centre pénitentiaire de Ducos.

La chambre sociale de la cour d’appel de Poitiers a condamné une avocate au barreau de Saintes pour harcèlement moral envers sa secrétaire et prononcé la nullité de son licenciement.

Est régulière, la communication de conclusions en pièce-jointe à un second message électronique afin de réparer l’omission de ces conclusions dans un premier message, ce, dès lors que la transmission a lieu avant l’ordonnance de clôture