Professions | Avocat

Alors que la Chancellerie planche sur la réforme de la justice des mineurs (V. Dalloz actualité, 8 janv. 2015, obs. C. Fleuriot isset(node/170381) ? node/170381 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>170381), le Comité anti-torture du Conseil de l’Europe formule diverses recommandations en matière de garde à vue des mineurs.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté la requête d’un avocat hongrois, sanctionné pour avoir qualifié un magistrat d’ « incompétent ». La légère sanction pécuniaire prononcée à son égard n’a pas porté atteinte à sa liberté d’expression.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) réaffirme que le maintien au dossier d’aveux obtenus sans que le suspect ait pu bénéficier de l’intervention d’un avocat méconnaît le droit à un procès équitable et les droits de la défense.

La cour d’appel de Paris déboute un avocat de sa demande de restitution partielle de CSG et CRDS au motif d’une différence d’assiette de ces contributions entre salariés et travailleurs indépendants. 

La cour d’appel de Montpellier a condamné un avocat, ancien conseil juridique, à payer la somme de 10 000 € de dommages et intérêts à une femme pour avoir rédigé deux attestations mensongères.

À partir du 24 février 2015, le site internet « Mes droits, mon avocat » permettra à un internaute de recevoir pour 80 €  une consultation juridique, écrite par un avocat.

Une société allemande de commissariat aux comptes ne pouvait pas entrer au capital d’une SELARL d’avocats française en 2000. Les conventions de cession des parts sociales sont annulées pour cause illicite.