Professions | Avocat

La cour d’appel de Paris a condamné un avocat à deux mois d’interdiction temporaire dont un avec sursis pour avoir fait état, à l’occasion d’une instance arbitrale, de correspondances électroniques privées échangées entre deux de ses collaboratrices.

À l’occasion d’un recours, formé par les clients d’un avocat contre une décision du bâtonnier taxant ses honoraires, ceux-ci, qui disaient être bénéficiaires du RSA, reprochaient à leur avocat de leur avoir facturé des honoraires alors qu’ils étaient éligibles à l’aide juridictionnelle. Ils ont affirmé avoir remis les documents nécessaires à un dossier d’aide juridictionnelle ainsi que des éléments relatifs à leur assurance de protection juridique.

La cour d’appel de Rennes a jugé qu’un avocat qui avait cédé les parts de son cabinet à un successeur n’avait pas respecté l’obligation de non-concurrence qu’il avait souscrite en conservant une partie de la clientèle.

Des voix s’élèvent pour que le Conseil constitutionnel examine le délit d’apologie du terrorisme. L’association Reporters sans frontières s’est associée au cabinet d’avocats Vigo pour diffuser un modèle de mémoire.

Amélioration de la qualité du parc immobilier, meilleur fonctionnement des juridictions… Pour la Cour des comptes, cette réforme est porteuse d’effets positifs.

Le fait pour un avocat de ne pas pouvoir introduire d’action devant une juridiction non disciplinaire afin de mettre en cause la responsabilité d’un magistrat, qui l’aurait diffamé, ne viole pas la Convention européenne des droits de l’homme.