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Le ministère de l’économie rappelle « les principes gouvernementaux » en matière de dépense publique.

Place au réquisitoire, hier, devant le tribunal correctionnel de Lille à l’encontre des quatorze prévenus renvoyés notamment pour proxénétisme aggravé.

Hier, le Premier ministre, Manuel Valls a engagé, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, la responsabilité du gouvernement sur le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Le débat sur ce texte est suspendu. Ainsi, le projet de loi Macron sera considéré comme adopté sauf si une motion de censure est déposée dans le délai de vingt-quatre heures et adoptée.

La Cour de cassation rappelle qu’avant de solliciter d’un avocat la justification du montant de l’honoraire réclamé, en l’absence de convention, le juge de l’honoraire doit vérifier si le client n’a pas accepté celui-ci après service rendu.

L’absence de raccordement au réseau public d’assainissement est un défaut de conformité et non un vice caché dès lors que l’immeuble avait été vendu comme étant raccordé. 

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, a été publiée au Journal officiel du 17 février.

Le calcul des émoluments de l’avoué d’une partie dont il est demandé l’intervention forcée doit être effectué sur la base de l’assignation en intervention et non au regard du montant du litige entre les parties principales dès lors que la demande en intervention forcée n’a ni le même objet ni le même fondement que la demande principale.