Professions | Avocat

Deloitte, EY, KPMG et PwC auditent les états financiers de multinationales qu’ils conseillent. Ces pratiques posent des problèmes d’indépendance qui débouchent parfois sur des condamnations.

Une étude, menée par l’Observatoire du Conseil national des barreaux, a défini six profils types d’avocats en fonction de leur attitude par rapport à trois grands sujets : l’optimisme, la satisfaction et la confraternité.

La première chambre civile a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Toulouse. Cet arrêt a déclaré irrecevable le recours formé par le procureur général près cette cour, contre une décision rendue par le conseil régional de discipline à l’encontre d’un avocat toulousain.

La première chambre civile a cassé un arrêt de la cour d’appel de Papeete qui a dispensé une personne sollicitant son inscription au barreau de passer un examen de contrôle des connaissances en déontologie, au motif que cet examen ne pouvait être organisé en Polynésie française.

L’huissier qui établit un procès-verbal de recherches infructueuses à l’égard d’une société n’a pas à procéder à la signification à l’adresse personnelle du gérant.

La Cour de Strasbourg a jugé que les condamnations pénales et disciplinaires prononcées contre un avocat qui avait accusé un expert judiciaire d’avoir falsifié des preuves ne violaient pas de dispositions de la Convention. La requête est inadmissible.

La Cour de cassation a jugé que l’ouverture d’un cabinet secondaire à Papeete ne pouvait être refusée par l’Ordre des avocats au motif que le contrat de collaboration avec l’avocat responsable du bureau tahitien lui octroie une rémunération de 20 % des honoraires encaissés sur la clientèle locale.

Trois arrêts de la cour d’appel de Paris ont prononcé la nullité de contrats souscrits par des internautes avec la société exploitant le site internet protegermonpermis.fr, qui prétendait mettre en relation des justiciables et des avocats, l’objet du contrat étant manifestement illicite.