Professions | Avocat

Le cédant d’un fonds de commerce ne saurait rechercher la responsabilité de son avocat, rédacteur d’acte, qui lui a déconseillé d’accepter le paiement du prix au moyen d’une lettre de change, alors qu’il est délibérément passé outre cet avertissement.

Selon certains magistrats, l’enregistrement sonore pourrait avoir des conséquences sur le déroulement des procès d’assises.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un avocat, condamné à une peine disciplinaire d’interdiction temporaire sur la foi de la retranscription d’une conversation téléphonique avec une personne qui n’était pas sa cliente mais qui était témoin ou victime potentielle de son client incarcéré.

Alors que le Conseil national des barreaux (CNB) appelait à suivre, hier, le mouvement des autres professions réglementées pour contester la réforme à venir de Bercy, l’ancien bâtonnier de Paris et ancien président du CNB, Paul-Albert Iweins envoyait, lui, aux membres du conseil de l’Ordre parisien un courrier intitulé « Pourquoi je ne ferai pas grève le 30 septembre », reproduit ici.

Le juge peut d’office écarter la production afférente aux honoraires de l’avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix comme ne ressortant pas des frais visés à l’article R. 331-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Selon les articles 115 et 502 du code de procédure pénale, l’avocat qui fait une déclaration d’appel ne peut exercer ce recours au stade de l’information qu’à la condition que la partie concernée ait préalablement fait le choix de cet avocat et en ait informé la juridiction.