Professions | Avocat

L’État finlandais n’a pas violé les dispositions conventionnelles relatives au secret des correspondances du fait du refus, par le directeur d’une prison, de faire suivre à un détenu un courriel adressé par son avocat sur l’adresse électronique de l’établissement.

Le Conseil de l’Union européenne a adopté hier, sans discussion, la proposition de directive sur le droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales (lire notre article). Cette adoption, qualifiée d’historique par le communiqué de presse, intervient dix ans après les premières tentatives de dégager un accord sur un acte législatif portant sur le droit à des conseils juridiques.

Christiane Taubira a annoncé, vendredi, lors de l’assemblée générale extraordinaire du Conseil national des barreaux, qu’elle revenait sur la suppression de la démodulation des unités de valeur (U.V) en matière d’aide juridictionnelle, comme prévu par le projet de loi de finances 2014.

Invitée à l’assemblée générale extraordinaire du CNB le vendredi 4 octobre, Christiane Taubira, le garde des Sceaux, a annoncé que la suppression de la modulation géographique de l’aide juridictionnelle ne serait pas appliquée en 2014. Les annonces faites par le ministre ont-elles rassuré les avocats ? Les réactions à chaud, après le discours de Christiane Taubira, qui a déclaré, devant les avocats en colère, qu’elle se doutait bien que l’ambiance serait « à la poudre »

Lors des Etats généraux des Ordres, le 3 octobre, l’Association des élèves avocats (AEA) a annoncé la tenue d’une vaste enquête sur l’insertion professionnelle des élèves avocats. Celle-ci sera réalisée via un questionnaire disponible sur internet et concernera les élèves de la promotion actuellement sortante et les deux précédentes. Le questionnaire sera mis en ligne en janvier 2014 et les résultats seront rendus publics au mois d’avril.

Hier, à la veille de l’assemblée générale extraordinaire du Conseil national des barreaux (CNB), se tenaient les Etats généraux des Ordres, organisés par la Conférence des bâtonniers. Au programme notamment, la question de l’application des nouvelles technologies au métier d’avocat, sur la base d’un rapport présenté par Thierry Wickers et Jean-Luc Médina.

Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit de diminuer la rétribution des avocats payés à l’aide juridictionnelle, en supprimant la modulation des unités de valeur. La profession se mobilise, les députés également.

Dans une lettre ouverte au gouvernement, publiée sur son site internet, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) appelle à la réévaluation du programme « accès au droit et à la justice » dans le projet de loi de finances pour 2014. Lors de leur assemblée générale qui s’est tenue le 26 septembre dernier, les membres de la CNCDH se sont émus de l’annonce d’un plan d’économies de 32 millions d’ € sur l’aide juridictionnelle, « alors même que la France y consacre moins d’argent que la plupart de ses voisins européens ».