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Dans un rapport intitulé « La dématérialisation et les activités de l’avocat », rendu public par ses deux auteurs Jean-Luc Medina et Thierry Wickers, lors des États généraux des ordres le 3 octobre dernier, il est un passage intéressant. « Il est acquis que les juridictions devront adopter les nouvelles technologies, pour continuer d’assurer un large accès à la justice. Déjà, sans le RPVA, le fonctionnement des juridictions dans des délais raisonnables (TGI et cours d’appel) serait devenu impossible.

A l’occasion de la 11èmeJournée mondiale contre la peine de mort, un séminaire parlementaire sur la peine de mort dans la région Afrique du nord et Moyen-Orient (ANMO) s’est tenu au Sénat. Robert Badinter a rappelé aux parlementaires étrangers présents,  l’importance de la laïcité pour faire avancer la cause du mouvement abolitionniste.

Le rapport de transaction consécutif à l’envoi d’une télécopie constitue le récépissé prévu par l’article 114, alinéa 2, du code de procédure pénale.

La commission des affaires économiques du Sénat a adopté, le 9 octobre 2013, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) (V. Dalloz actualité, 20 sept. 2013, obs. Y. Rouquet isset(node/161833) ? node/161833 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>161833 et R. Grand isset(node/161834) ? node/161834 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>161834 ). Le texte voté par les députés a largement été modifié, pas moins de 339 amendements ayant été adoptés par la commission après onze heures de discussion.

Christiane Taubira a beaucoup cité, lors de l’assemblée générale extraordinaire du Conseil national des barreaux, le 4 octobre 2013, le rapport de l’Inspection générale des services judiciaires sur l’aide juridictionnelle qui lui a été remis en septembre. Annoncé par Jean-Marc Ayrault, en décembre 2012, dans le cadre du plan de modernisation de l’action publique (MAP), le « rapport de diagnostic » devra servir de base pour « trouver une solution durable au financement et à la gestion de l’aide juridictionnelle ». Présentation du rapport en exclusivité qui prône une évolution « ordonnée » d’ici à 2015.

La tentative de médiation prélable obligatoire en matière familiale est actuellement expérimentée depuis le début de l’année et jusqu’à fin 2014 dans les tribunaux de grande instance de Bordeaux et d’Arras. Comment est vécue cette expérience du côté des avocats ? Rencontre avec Bernard Quesnel et Blandine Prévost-Linquerq, bâtonniers.

La Conseil Constitutionnel a statué, le 9 octobre 2013, sur la constitutionnalité des lois organique et ordinaire relatives à la transparence de la vie publique. Les deux décisions ont clonclu à la non-conformité partielle des dispositions législatives et l’une d’entre elles a notamment censuré les dispositions de l’article 2 la loi organique qui interdisent aux députés « d’exercer une fonction de conseil, sauf dans le cadre d’une profession libérale soumise à un statut réglemetaire ou protégé ou dont le titre est protégé et qu’il exerçait au début de son mandat ».

Christiane Taubira, lors d’une conférence de presse qui s’est tenue à la Chancellerie le 9 octobre 2013, a exposé les grandes lignes du projet de loi sur la prévention de la récidive et l’individualisation des peines présenté en conseil des ministres le matin même. Le texte sera voté selon la procédure ordinaire et la ministre a annoncé d’autres réformes à venir sur l’exécution des peines.