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Hier, un juré comparaissait devant le tribunal correctionnel de Meaux pour, en 2010, avoir violé le secret du délibéré lors d’un procès aux assises de Seine-et-Marne. L’homme âgé de 44 ans encourt un an de prison et 15 000 € d’amende. Le parquet a requis une peine de trois mois de prison avec sursis.

La commission des lois du Sénat a rendu public, hier, un rapport visant à réformer la justice de première instance. Le rapport, rédigé par les sénateurs Virginie Klès et Yves Détraigne, préconise notamment la fusion de l’ensemble des juridictions de première instance au sein d’une entité unique, le tribunal de première instance (TPI)

Le bras de fer lancé par les avocats contre l’Etat sur le montant de l’aide juridictionnelle tourne à l’avantage de ce dernier : sa responsabilité ne peut être engagée sur la base d’un protocole d’accord qui n’a que la valeur d’une déclaration d’intention, vient de trancher le tribunal administratif de Montpellier, à l’instar de ce qu’avaient jugé les magistrats lillois quelques jours plus tôt.

L’autorité de poursuite parisienne a requis, hier, contre l’avocat Avi Bitton, membre du conseil de l’Ordre, six mois d’interdiction temporaire d’exercice avec sursis et la privation de toute activité ordinale pendant dix ans.

Le groupe de travail chargé de la réforme du Tribunal des conflits, présidé par Jean-Louis Gallet, vice-président de cette juridiction et composé notamment de deux avocats aux conseils Elisabeth Baraduc-Bénabent et Claire Waquet, a rendu le 10 octobre dernier son rapport à Christiane Taubira.

Le Conseil constitutionnel a rejeté, vendredi 11 octobre, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la possibilité, pour les étrangers sans titre de séjour et sans domicile, de déposer une demande d’aide juridictionnelle. Les Sages ont jugé que dispositions générales du code de l’action sociale et des familles (CAS) visées, qui concernent l’obligation de domiciliation pour les personnes sans domicile stable ne dérogent pas aux dispositions particulières de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle.

La chambre sociale a refusé de requalifier en contrat de travail la relation entre un avocat, pressenti comme futur associé et son cabinet et dont les conditions d’exercice témoignaient d’une importante autonomie.