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Dans la très instructive étude d’impact qui accompagne le projet de loi organique sur la moralisation de la vie publique, on peut y lire : "durant ces dernières années, plusieurs parlementaires ont (…) cumulé leur activité d’élu avec des professions qui, bien qu’étant exercées à temps partiel, leur permettaient de percevoir des rémunérations largemennt supérieures à leurs indemnités de parlementaires, dans des domaines régulièrement évoqués par la représentation nationale (industrie pharmaceutique, droit de

Le conseil des prud’hommes de Paris, dans une décision rendue le 3 avril dernier, a débouté un ancien collaborateur d’avoué, démissionnaire, de la demande formée contre son ancien employeur. Il soutenait que l’avoué s’était engagé à le licencier et n’en a rien fait, le contraignant ainsi à démissionner pour rejoindre un emploi d’assistant de magistrat.

Jean-Louis Borloo, président de l’Union des démocrates et des indépendants (UDI), a indiqué à l’hebdomadaire Le Point que le conseil de l’Ordre des avocats de Paris avait, lors de sa séance du mardi 23 avril 2013, prononcé son omission du tableau de l’Ordre. Il a précisé qu’il avait cessé ses activités d’avocat dès le mois de juin 2012, terminé quelques dossiers et fermé son cabinet en octobre 2012, son confrère Pascal Sigrist lui ayant succédé. Mercredi après-midi toutefois, son nom figurait encore sur l’annuaire de l’Ordre des avocats au barreau de Paris.

Le projet de loi de moralisation et de transparence de la vie publique a été présenté, hier, en conseil des ministres. Et l’opération « mains propres » du gouvernement continue de déplaire aux avocats.

Un avocat, rédacteur d’un acte de cession fonds de commerce, qui a commis une faute envers le cessionnaire doit indemniser le gérant de ce dernier.

Dans l’attente du projet de loi sur la moralisation de la vie publique, présenté aujourd’hui en conseil des ministres, le président du Conseil national des barreaux, Christian Charrière-Bournazel, expose ce matin, à l’Assemblée nationale, avec l’appui d’Alain Tourret, député-maire de Moult, avocat à Caen, et de Thierry Braillard, député du Rhône, maire adjoint de Lyon et avocat, (tous deux membres du RRDP – Radicaux, Républicains, Démocrates, Progressistes) des propositions sur la "compatibilité entre l’exercice de la profession d’avocat et un mandat parlementaire".

Le Conseil national des barreaux rappelle que depuis le 1er janvier 2013, les factures et conventions d’honoraires des avocats qui concernent les professionnels doivent mentionner l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 € due par le client en cas de retard de paiement. Ces dispositions, qui figurent aux articles L. 441-3,  L.441-6 et D. 441-5 du code de commerce sont issues de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et de son décret d’application, qui transposent la directive européenne du 16 février 2011 sur la lutte contre les retards de paiement entre professionnels.

La convention signée entre le garde des Sceaux et le président du Conseil national des barreaux, le 16 juin 2010, relative à la communication électronique va-t-elle être annulée, au moins partiellement ? C’est en tout les cas ce qu’a demandé le rapporteur public, Xavier de Lesquen, lundi, devant la section du contentieux du Conseil d’État.

La responsabilité d’un avocat pour dépôt de surenchère, sans consignation préalable, sous l’empire d’anciennes dispositions sur l’adjudication, ne peut être engagée, faute d’obligation dans le cahier des charges et d’insolvabilité notoire du client.