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Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a mis en ligne, hier, sur son site, deux rapports de visite concernant les commissariats de Chartres (Eure-et-Loir) et Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), respectivement datés du 15 et 16 novembre 2010 et du 24 novembre 2010. Les contrôleurs, qui ont visité les lieux avant l’intervention de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 sur la garde à vue, soulignent notamment la piètre hygiène des locaux de garde à vue et l’absence de local dédié à l’entretien avec l’avocat.

Un décret du 25 avril 2013, paru au Journal officiel du 27 avril, prévoit, d’intégrer le casier judiciaire du département de Mayotte, tenu auprès du tribunal de grande instance de Mamoudzou, au casier judiciaire national automatisé, à compter du 1^er juin 2013. Les dispositions du code de procédure pénale particulières relatives au casier judiciaire de Mayotte (CPP, art. R. 376 à R. 394), seront donc abrogées à compter de cette date.

Le député PS Yann Galut qui avait déclaré vouloir "faire sauter" le secret professionnel des avocats (lire notre article) pour améliorer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale s’est dit "satisfait" du projet de loi présenté mercredi dernier par François Hollande, dans le cadre de la moralisation de la vi

Jeudi 25 avril, à la bibliothèque de l’Ordre des avocats de Paris, s’est tenu un colloque, organisé par l’avocat Kami Haeri, secrétaire de l’Ordre, sur l’avant-projet de loi sur l’action de groupe qui devrait être présenté le 2 mai prochain en conseil des ministres. Les intervenants ont critiqué un système  qu’ils estiment imparfait et «restrictif» et jugé « inacceptables» les dispositions du texte qui réservent le monopole de l’initiative et de la conduite de ces actions de groupe aux seules associations agréées de consommateurs.

La personne qui, suspectée d’avoir commis une infraction non punie d’emprisonnement, est auditionnée librement par les services de police ne bénéficie pas des droits inhérents au gardé à vue tels que la notification du droit de se taire ou de ne pas s’accuser. 

Selon le quotidien italien Italia Oggi, le ministère de la justice italienne vient d’annoncer l’ouverture d’une enquête sur l’obtention, par ses nationaux, du diplôme d’avocat en Roumanie. Les étudiants italiens préfèrent en effet obtenir leur diplôme d’avocat à l’étranger, l’examen national étant jugé difficile.

Le rapport de l’Assemblée nationale sur le rôle de la justice commerciale a été présenté mercredi par ses rapporteurs, les députés Cécile Untermaier et Marcel Bonnot. Quelque 30 propositions, dont certains plutôt novatrices, qui devraient alimenter la réflexion du garde des Sceaux en vue d’un projet de loi à l’automne prochain.