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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

La preuve de la convocation de l’avocat devant la CHAP

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Le jugement rendu par la chambre de l’application des peines (CHAP), qui révoque une mesure de sursis avec mise à l’épreuve, doit mentionner que l’avocat du condamné a été dûment convoqué, sous peine de méconnaître les articles 712-13 et D.49-42 du code de procédure pénale.

par Margaux Dominati
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Innovations et avocats : le temps de faire ! - Épisode 4 : Revisiter les modèles d’apprentissage du droit

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Le savoir juridique est la matière première que nous utilisons chaque jour. Cependant, si son accessibilité apparente est de plus en plus grande, dire le droit ne reste plus un avantage concurrentiel ! Imaginer l’évolution du droit, comprendre son interaction avec les organisations, permettre avec pédagogie de l’embarquer dans la vie des affaires pour que l’obligation de conformité démontrée ne devienne pas un blocage des échanges qui s’accélèrent au niveau mondial, jouer des interactions entre économie et droit… ces exigences demandent de dépasser l’enseignement classique que nous avons connu. Il y a quarante ans, parler anglais était un plus. Puis il y a eu la double formation. Mais aujourd’hui, les soft skills, le digital, les humanités, l’intelligence émotionnelle… deviennent de nouvelles exigences à maîtriser. Tout en augmentant notre technique juridique pour rester compétitifs, comment accompagner ceux qui souhaitent évoluer ?

par Stéphane Baller, Avocat of Counsel – De Gaulle Fleurance & Associés Professeur Associé à l’Université Paris Est Créteil
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Obligation de constitution d’avocat et matière prud’homale : l’esprit plutôt que la lettre

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L’appel en matière prud’homale, qui est porté devant la chambre sociale de la cour d’appel, est avec représentation obligatoire. Toutefois, il est prévu une procédure spécifique de représentation dès lors que la partie peut se faire représenter par un avocat mais également par un défenseur syndical. Dès lors que cette représentation est obligatoire, nonobstant cette spécificité de représentation, l’appel d’un jugement prud’homal statuant sur la compétence est instruit comme en matière de procédure à jour fixe, et non selon l’article 948 du code de procédure civile.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain Demidoff Lhermitte avocats

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Appel (Conditions – Procédure civile)
Appel (Procédure - Procédure civile)

Précisions sur la composition du conseil régional de discipline désigné par le conseil de l’ordre

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Pour les tranches définies par l’article 180 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, un représentant en sus et son suppléant sont prévus dès que le nombre minimum d’avocats votants est dépassé.

par Cécile Caseau-Roche, Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Avocat (Discipline)

Privilège donné à l’administration d’être ou non représentée par un avocat : conséquences sur l’utilisation du RPVA

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L’article R.* 202-2 du livre des procédures fiscales doit être interprété en ce sens que les parties à l’instance, dûment représentées par un avocat inscrit à l’un des barreaux du ressort de la cour d’appel dont dépend le tribunal judiciaire saisi, notifient valablement leurs mémoires entre elles par le réseau privé virtuel des avocats, dans les conditions prévues aux articles 748-1 à 748-7 du code de procédure civile, et sans autre formalité, tandis qu’elles doivent faire respectivement signifier leurs mémoires par voie d’huissier, lorsque l’administration n’est pas représentée par un avocat, aux régions, aux départements, aux communes et à leurs établissements publics.

par Corinne Bléry, Professeur de droit privé, Université Polytechnique Hauts-de-France et Maurice Bencimon, ancien Coresponsable du Bureau d’aide à la procédure, membres de l'association Droit et procédure

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Procédure orale : convocation de l’avocat à l’audience de plaidoirie de la cour d’appel

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Aucun texte n’impose qu’un avis soit adressé au conseil de l’appelant, qui a, lui-même, été destinataire d’un avis de comparution à l’audience de plaidoirie et a, dès lors, été mis en mesure de se présenter à l’audience et de faire valoir ses droits.

par Romain Laffly, Avocat associé, Lexavoué

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Appel (Procédure - Procédure civile)

Force majeure : la réception reste brouillée

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L’avocat qui exerce au sein d’un cabinet d’une trentaine de personnes composée notamment d’une équipe en droit social dont il fait partie, laquelle était en mesure de le suppléer en cas d’empêchement dû à son état de santé et de suivre ses instructions, ne saurait invoquer la force majeure pour échapper à la caducité de sa déclaration d’appel encourue pour non-respect de son délai pour conclure.

par Romain Laffly, Avocat associé, Lexavoué

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Appel (Procédure - Procédure civile)

[PODCAST] L’enjeu de formation des avocats à l’innovation

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Jusqu’à maintenant les écoles de formation des avocats permettaient de se former à un métier, puis au gré des expériences d’apprendre à améliorer les gestes transmis par le maître, comme un compagnonnage. Aujourd’hui les attentes du marché du droit comme la pratique des métiers du droit ont changé.

par Dargent
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Avocat (Formation continue et spécialisation)
Avocat (Accès à la profession)

Réparation de la rupture des relations entre l’avocat et son client : un chemin de croix ?

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Le mandant est libre de révoquer à tout moment son mandat, sous réserve de l’abus de droit. Ayant relevé que l’état de dépendance de l’avocat envers le mandant n’était pas caractérisé, qu’il ne pouvait ignorer que le contentieux sériel, dont la gestion lui avait été confiée en 2009, n’était pas destiné à perdurer de sorte que la rupture, intervenue en 2015, ne pouvait être qualifiée de brutale, qu’il ne démontrait pas qu’elle aurait entraîné une désorganisation du cabinet et qu’enfin, la perte du chiffre d’affaires prétendument consécutive à la révocation du mandat n’était pas significative, la cour d’appel a pu en déduire, qu’en l’absence d’abus de droit de la part du mandant, l’avocat ne pouvait prétendre à une indemnité.

par Philippe Touzet, Avocat associé, Touzet Associés

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Panorama des avis déontologiques rendus par la Commission « Règles et usages » du Conseil national des barreaux (juill. 2020 - juill. 2021)

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Parmi les nombreux avis rendus entre juillet 2020 et juillet 2021 par la commission « Règles et usages » du CNB, une vingtaine d’entre eux méritent une attention particulière, soit parce qu’ils précisent utilement des avis déjà rendus par le passé, soit parce qu’ils répondent à de nouvelles interrogations.

par Laurence Junod-Fanget, Présidente de la commission des règles et usages du CNB et Laurence Dupont, Adjointe à la directrice du service juridique du CNB

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Avocat (Déontologie)