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La Cour de cassation précise pour la première fois que l’honoraire de résultat n’est pas dû de manière cumulative lorsque le résultat obtenu en appel est identique à celui obtenu en première instance.

La présence cet été, dans notre pays, des évaluateurs du Groupe d’action financière (GAFI) chargés d’évaluer la France est l’occasion d’établir un bilan des actions du barreau français en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)

Le recours exercé devant la cour d’appel par un avocat étranger hors Union européenne contre une décision d’ajournement à l’examen pour intégrer un barreau français suppose la représentation obligatoire d’un avocat.

Par deux arrêts du 17 juin 2021, la Cour de cassation précise les conditions d’application du principe de la contradiction dans la procédure de réinscription des experts.

La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la portée d’un arrêt annulant une décision d’une assemblée générale des magistrats du siège d’une cour d’appel à la suite du refus de réinscription d’un expert.

Dans la nuit du 28 au 29 juillet 2008, Valentin Crémault, 11 ans, est tué de quarante-quatre coups de couteau, dans le village où lui et ses parents passaient leurs vacances. Alors qu’il s’amusait à rouler à fond sur son petit vélo rouge, il a fait la rencontre de Stéphane Moitoiret, un vagabond schizophrène en pleine crise psychotique, qui l’a massacré à quelques mètres de la maison où ses parents et des amis passaient une riante soirée d’été, à Lagnieu, dans l’Ain.

Que cela soit en termes d’organisation ou de management, le monde feutré des cabinets d’avocats a été chamboulé par la crise sanitaire. En première ligne, les office managers qui tentent aujourd’hui de rétablir l’équilibre tout en intégrant les nombreux enseignements de cette période… Témoignages.

Trois CRS comparaissaient mardi devant le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), prévenus notamment de faux en écriture publique. En cause, le récit couché sur procès-verbal d’une évacuation de migrants à Calais, en 2018. Le parquet a requis des peines allant de six à douze mois de sursis simple, et d’un à cinq ans d’interdiction professionnelle.

À la « responsabilité collective » avancée par le ministère public pour requérir la condamnation des quatorze prévenus poursuivis dans l’affaire des comptes de campagne de Nicolas Sarkozy à l’élection présidentielle de 2012, les avocats de la défense ont répondu, durant trois jours, par une défense individuelle, parfois sans lien avec les solidarités entraperçues à l’audience. La 11^e chambre a mis son délibéré au 30 septembre 2021.