Professions | Avocat

Le secret professionnel interdit au notaire de révéler au vendeur d’un bien immobilier qu’il a été chargé par l’acquéreur de procéder à sa revente, quel qu’en soit le prix.

Un décret du 16 mai 2006 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires est publié au Journal officiel du 18 mai.

Quelle que soit la qualité de la réinsertion sociale d’un candidat à la profession d’avocat, il doit être recherché si les faits à l’origine d’une condamnation pénale antérieure sont contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs.

Un décret du 28 mars 2006 relatif à la formation professionnelle des avocats est publié au Journal officiel.

La bonne intégration de l’avocat dans l’environnement local du cabinet ne constitue pas un objectif susceptible de justifier l’atteinte portée à la liberté individuelle de choisir son domicile dont bénéficie l’avocat salarié.