Professions | Avocat

En l’absence de convention d’honoraires ou de paiement après service rendu, le simple règlement des sommes réclamées par l’avocat ne fait pas obstacle à la fixation des honoraires exigibles conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et, le cas échéant, à la restitution des sommes excédant le montant ainsi déterminé.

Le premier président d’une cour d’appel ne peut réduire l’honoraire complémentaire de résultat convenu en cas de changement d’avocat, sans constater que cet honoraire présentait un caractère exagéré au regard du service rendu.

La dénonciation unilatérale anticipée d’un mandat de représentation et d’assistance conclu avec un avocat et rémunéré par l’effet d’une convention préalable d’honoraires distincte incluant des honoraires forfaitaires identifiés et calculés en fonction des instances et procédures envisagées, n’ayant pas d’effet rétroactif, les honoraires rémunérant les diligences accomplies par l’avocat jusqu’au terme du mandat demeurent régis par cette convention.

La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions des articles 695 à 721 du NCPC. Si bien que la contestation des émoluments n’emprunte pas la procédure de contestation des honoraires.

Ayant exactement énoncé que l’avoué ne pouvait réclamer un émolument calculé proportionnellement au montant de la demande intégralement rejetée tant par les premiers juges que par la cour d’appel après une première injonction de payer, le premier président retient à bon droit que l’émolument proportionnel devait être représenté par un multiple de l’unité de base.

Le tableau des avocats inscrits auprès d’un barreau ne constitue pas un registre de publicité légale à caractère professionnel au sens de l’article L. 526 2, alinéa 2, du Code de commerce.

Il incombe au juge, et non à l’avocat qui conteste les élections, d’avertir les élus dont l’élection est contestée et de les faire convoquer en temps utile par le greffe.

Un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation qui a informé les avocats et avoués du client que la signification à partie manquait au dossier pour former régulièrement un pourvoi n’a pas d’autres initiatives à prendre à l’égard des clients, assistés de professionnels du droit et de la procédure.

Lorsque l’intérêt du litige ne peut être établi selon les articles 5 à 12 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 ou lorsque l’objet principal de la demande n’a pas trait à des intérêts pécuniaires, le droit proportionnel alloué à l’avocat en rémunération des actes de postulation est remplacé par un droit variable, multiple du droit fixe.

Par cet arrêt, la Cour de cassation décide que la responsabilité professionnelle d’un avocat dans la déchéance d’un recours ne saurait être recherchée, dès lors qu’il avait informé son client que, faute du paiement total de l’honoraire convenu avant telle date, il se considérait comme délié de sa mission et que la déchéance serait prononcée.