Professions | Avocat

Le Conseil national des barreaux a adopté, lors de son assemblée générale des 16 et 17 mai 2008, la décision à caractère normatif n° 2008-001 relative à la formation continue des avocats.

Brigitte Longuet, Présidente déléguée de la commission formation, a présenté un projet de nouvelle liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d’avocat.

Jean-Jacques Caussain, président de la Commission statut fiscal, social et financier de l’avocat, a présenté un rapport sur la réforme des sociétés civiles professionnelles (SCP) régies par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 24 et 25 mai.

Un décret et un arrêté du 22 mai 2008 définissent les conditions d’organisation de la classe préparatoire au premier concours d’accès à l’ENM et précisent la formation continue des magistrats.

La garde des Sceaux, Rachida Dati, revient sur la compatibilité du secret professionnel liant l’avocat et la transposition de la 3^e directive « blanchiment ». Elle indique que le principe de délivrance par TRACFIN de certificat de conformité sur demande de l’avocat ne sera pas retenu.

Le bâtonnier, dans le silence des textes, ne dispose pas du pouvoir d’infliger à un avocat une admonestation dès lors qu’elle est inscrite au dossier individuel, laquelle constitue alors une véritable sanction faisant grief et, partant, soumise à recours.

Dans le cadre d’une procédure d’appel aux fins de résiliation d’un bail commercial, les émoluments perçus par l’avoué sont fixés en tenant compte de la durée contractuelle ou légale du bail, la durée effective du bail étant sans incidence sur le calcul du capital représentant l’intérêt du litige.

Les émoluments de postulation, prévus aux articles 1^er et 29 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960, ne sauraient recouvrir des honoraires correspondant en réalité à des activités de consultation, d’assistance, de rédaction d’actes et de plaidoirie.

Lors du 104^e Congrès des notaires de France du 5 mai 2008, la garde des Sceaux a précisé ses intentions par rapport aux conclusions du rapport Attali et affirmé ne pas vouloir remettre en cause le statut du notariat.