Professions | Avocat

Le recours de plusieurs organisations professionnelles d’avocats contre le décret du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux a donné l’occasion au Conseil d’État de préciser sa conception de l’articulation, d’une part, du droit issu de la Convention européenne des droits de l’homme et du droit communautaire, d’autre part, des compétences respectives du juge français et de la Cour de justice des Communautés européennes.

La Cour de cassation rappelle que l’honoraire de résultat convenu initialement entre l’avocat et son client n’est dû que lorsqu’il a été mis fin à l’instance par une décision irrévocable. Une décision, même revêtue de l’exécution provisoire, dont il est interjeté appel, ne revêt pas ce caractère et ne peut fonder le règlement d’un tel honoraire.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 3 avril.

Un décret du 31 mars 2008 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires a été publié au Journal officiel du 3 avril 2008.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 2 avril.

Le secret professionnel, couvrant une convention d’honoraires liant un comité d’établissement à une société d’avocats et les facturations y afférentes, n’est pas opposable aux membres de ce comité, dès lors qu’il ont accès aux documents et pièces de ce dernier.

La production en justice par un tiers, dans le cadre de la procédure à laquelle il est partie, de la correspondance échangée entre un avocat et son client, n’est pas subordonnée à l’autorisation du conseil concerné.

Seuls peuvent prétendre au bénéfice du mode d’accès dérogatoire à la profession d’avocat les juristes d’entreprise justifiant d’une pratique professionnelle d’au moins huit ans exercée sur le territoire français.

Lorsque la représentation est obligatoire, l’avocat ou l’avoué ne peut se décharger de son mandat de représentation tant qu’il n’est pas remplacé par un nouveau représentant effectivement constitué en ses lieu et place.

La garde des Sceaux, ministre de la Justice, Rachida Dati, a annoncé qu’une mission d’évaluation de la profession sera mise en œuvre avec la profession d’avoués dans les prochains jours.