Professions | Avocat

L’assemblée générale de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI) a approuvé, le 15 octobre 2008, la résolution adoptant le projet d’unification selon le rapport commun CNCPI/CNB du 23 juillet 2008 et donnant mandat au président de la CNCPI assisté du bureau de mettre en œuvre ce projet d’unification.

À réception d’une réclamation concernant les honoraires d’avocat, le bâtonnier informe l’intéressé que faute de décision dans le délai de trois mois (désormais quatre mois), éventuellement prorogé d’une même durée, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d’appel dans le délai d’un mois.

Lorsque l’affaire est terminée où qu’il en est déchargé, l’avocat restitue sans délai les pièces dont il est dépositaire et les contestations concernant la restitution des pièces sont réglées suivant la procédure prévue en matière de montant et de recouvrement des honoraires.

Dans un communiqué du 30 septembre 2008, le Conseil national des barreaux (CNB) rend compte des délibérations de son assemblée générale, réunie les 18 et 19 juillet 2008, sur les cinq thèmes de réflexion assignés à la Commission Darrois.

Une conversation entre un avocat et son client ne peut être transcrite et versée au dossier que s’il apparaît que son contenu est de nature à faire présumer la participation de cet avocat à une infraction.