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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

Conseil de discipline : le rapporteur qui n’est pas impartial peut être récusé

L’exigence d’impartialité s’impose aux rapporteurs qui ont pour mission de procéder à une instruction objective et contradictoire de l’affaire et dont le rapport, obligatoire, est déterminant du sort ultérieurement réservé aux poursuites contre l’avocat par la formation de jugement.

par V. Avena-Robardet

Un avant-projet de loi sur la fusion avoués-avocats avant le 15 avril 2009

À l’issue d’une réunion du 27 mars 2009 avec une délégation de salariés d’avoués au ministère de la justice, le cabinet du garde des Sceaux a annoncé que l’avant-projet de loi de réforme de la profession d’avoué serait communiqué aux représentants des salariés avant la première réunion technique de la commission tripartite, et, en tout état de cause, avant le 15 avril 2009.

par L. Dargent

Rapport Darrois : une rénovation profonde de la profession d’avocat

Le rapport, que la commission présidée par l’avocat Jean-Michel Darrois vient de remettre au président de la République, constitue peut-être le dernier maillon d’un mouvement entamé au début des années 1970 avec la fusion des avocats et des avoués de première instance : celui d’une expansion continue de la profession d’avocat qui avait ensuite fusionné avec celle de conseil juridique.

par Ch. Jamin, Professeur des universités à Sciences Po (Paris)

Réforme de la profession d’avoué : précisions attendues

Interpellée par un sénateur sur des questions pratiques liées à la fusion des professions d’avocat et d’avoué (V. not. Dalloz actualité, 12 juin 2008 isset(node/126093) ? node/126093 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>126093) et sur le détail des compensations qui devraient être allouées, Rachida Dati rappelle, dans une réponse ministérielle, que la réforme de la profession d’avoué, sur laquelle le parlement devrait prochainement se prononcer, « pourrait prendre effet le 1er janvier 2010 ».

par S. Lavric

Contestation d’honoraires : portée de la lettre recommandée

Le recours contre la décision du bâtonnier en matière de contestation d’honoraires est porté devant le premier président par lettre recommandée ; formalité qui n’est destinée qu’à régler toute contestation sur la date du recours.

par V. Avena-Robardet

Devenir de la convention d’honoraires au cœur d’un litige prud’homal

La transaction susceptible de réduire le montant des honoraires de l’avocat qui intervient avant jugement au fond doit être appliquée.

par V. Avena-Robardet

Contestation sur l’identification du débiteur : le bâtonnier peut statuer sur les honoraires

Le premier président d’une cour d’appel n’a pas à surseoir à statuer au vu de la contestation élevée par le demandeur sur l’identification du débiteur et peut fixer les honoraires au montant qu’il a retenu.

par V. Avena-Robardet

Les enquêtes d’évaluation réalisées par les cabinets d’avocats internationaux en matière de service

« Cette rencontre annuelle entre le cabinet et le client demeure un moteur d’une coopération efficace, franche, remise en perspective en permanence, et un gage d’une compréhension mutuelle véritable »
Le point sur…

Recours du CNB contre l’ordonnance transposant la 3[SUP]e[/SUP] directive anti-blanchiment

La profession d’avocat jugeant contraire au serment de l’avocat et aux valeurs essentielles de la profession ainsi qu’à sa fonction dans une société démocratique l’obligation de dénoncer les clients à laquelle les dispositifs communautaire et national de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme la contraignent, l’Assemblée générale du Conseil national des barreaux, sur rapport d’Andréanne Sacaze, présidente de la commission des textes, a décidé à l’unanimité d’engager un recours devant le Conseil d’État contre l’ordonnance du 30 janvier 2009 transposant la 3e dire

par L. Dargent

Procédure de contestation d’honoraires et débours d’avocat

Il résulte de l’article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que la procédure de contestation en matière d’honoraires et débours d’avocat concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires.

par L. Dargent