Professions | Avocat

Le Sénat a adopté, le 11 février 2009, en première lecture, la proposition de loi présentée par Laurent Béteille relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées.

Comme nous l’avions signalé (Dalloz actualité, 4 févr. 2009), la commission des lois du Sénat a examiné le 4 février 2009 une proposition de loi prévoyant la suppression de la condition de nationalité pour l’accès à certaines professions libérales, dont la profession d’avocat.

L’avocat ne peut prétendre que le durcissement de la jurisprudence est le fait d’un arrêt de revirement postérieur à son intervention pour s’exonérer de sa responsabilité dans la rédaction d’une lettre de licenciement, dès lors que l’évolution de la jurisprudence était prévisible.

Pour ordonner à une association, bénéficiaire de donations, la restitution aux héritiers des sommes excédant la quotité disponible, les juges du fond avaient pris principalement appui sur une lettre d’un avocat suisse qui révélait l’ensemble des instructions que lui avait données la donataire, sa cliente. Or l’avocat français, destinataire de la lettre, n’aurait pas dû la produire, dès lors qu’elle méconnaissait le secret professionnel imposé par l’article 15 du code suisse de déontologie, loi à laquelle l’avocat suisse était soumis. En décidant que les courriers avaient été communiq

Quand le jugement a l’autorité de la chose jugée, l’une des parties n’est pas recevable, fût-ce sur le fondement d’une jurisprudence postérieure, à prétendre réouvrir les débats devant le même juge, sur la même contestation, entre les mêmes parties et sur les mêmes droits.

L’article 48 du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992, aux termes duquel les cotisations professionnelles sont établies exclusivement au nom de chacun des associés et acquittées par eux, est applicable aux seules société civiles professionnelles d’avocats.

Lors de la cérémonie des vœux de la profession d’avoué du 30 janvier 2009 à la chambre nationale, son président Maître François Grandsard est revenu sur la suppression programmée au 1^er janvier 2010 de la profession d’avoué (V. not. Dalloz actualité, des 19 mai 2008, 12 juin 2008 et 29 oct. 2008). Il a indiqué également que François Seners, directeur de cabinet du garde des Sceaux lui a donné l’assurance d’engager en la matière une concertation, par la communication des propositions du gouvernement.

Interrogée sur le fait de savoir si un avocat saisi d’un dossier pénal, prenant connaissance de l’existence d’une assurance pour risque juridique, peut contacter la compagnie d’assurance et lui demander le paiement direct de ses honoraires, sans l’accord de son client et sans l’en informer, la garde des Sceaux, Rachida Dati, rappelle, tout d’abord, qu’en vertu de l’article L.

Paul-Albert Iweins, président de la commission des affaires européennes et internationales du Conseil national des barreaux, a été auditionné le 28 janvier 2009 sur une proposition de loi n° 176 visant à supprimer les conditions de nationalité pour l’accès des travailleurs étrangers à l’exercice de certaines fonctions libérales ou privées.

La ministre de la justice était interrogée sur les mesures, contraignantes ou incitatives, qu’elle entend prendre pour mettre fin aux inégalités entre avocats dans le fonctionnement de l’aide juridictionnelle. Le parlementaire relevait, sur la base d’un rapport du Sénat du 11 octobre 2008, que si sa mise en œuvre devait être le fait de l’ensemble des avocats, seule la moitié d’entre eux a en fait assuré sur l’année passée une mission d’aide juridictionnelle, et que ce sont seulement 9,4 % des avocats qui traitent 64 % des dossiers bénficiant du dispositif. Il s’inquiétait que, dans c