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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

Acte devenu inutile par la faute du notaire

Dans un arrêt du 9 avril 2009, la deuxième chambre civile rappelle que, conformément à l’article 15 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires, l’acte de déclaration de succession devenu inutile par la faute du notaire ne peut donner lieu à émolument.

par S. Lavric

Plaidoyer pour le retour en grâce des juges - Contribution à l’étude critique de la fonction de juger

Depuis la fin des années quatre-vingt-dix, on a vu émerger un nouveau paradigme de la fonction de juger mettant sérieusement à mal la liberté des juges ; soit l’informatique se substituait au juge, soit c’est l’« imperium » du juge qui se trouvait mis à mal car des lois récentes ont restreint certaines de ses prérogatives essentielles lui permettant de faire une application individualisée de la règle de droit. Or, à la faveur de la crise financière, alors qu’on célèbre le rôle régulateur de l’Etat, on assiste à une salutaire prise de conscience par l’opinion de l’exigence d’un indispensab

Les conséquences du dessaisissement de l’avocat sur ses honoraires

En l’absence de décision irrévocable, aucun honoraire complémentaire de résultat n’est exigible cependant que la convention cessait elle même d’être applicable puisque le client avait déchargé son avocat du suivi de la procédure en cause d’appel.

par V. Avena-Robardet

Dessaisissement de l’avocat avant l’heure: la convention préalable d’honoraires est écartée

Dès lors que l’avocat a été dessaisi avant qu’il ait été mis fin à l’instance en divorce par une décision juridictionnelle irrévocable, la convention préalable d’honoraires n’est pas applicable et les honoraires correspondant à la mission partielle de l’avocat jusqu’à son dessaisissement doivent être appréciés au regard des seuls critères définis par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971.

par V. Avena-Robardet

Responsabilité de l’avocat pour omission fautive d’un appel en garantie

Le juge doit, pour évaluer le préjudice pouvant résulter de la faute de l’avocat, reconstituer fictivement la discussion qui aurait pu s’instaurer entre l’emprunteur, le prêteur et l’assureur, si ce dernier avait été appelé en garantie.

par V. Avena-Robardet

Mise en œuvre de la responsabilité notariale

Le notaire chargé de régler une succession, qui dispose d’éléments lui permettant de suspecter l’existence d’une descendance, doit douter de la véracité des déclarations contraires des témoins, sous peine de commettre une faute.

par I. Gallmeister

Avenir des juridictions de proximité

Interrogée par un député sur la possibilité d’ouvrir la voie d’appel contre les jugements de proximité rendus en matière civile, la ministre de la justice indique, dans une réponse ministérielle, que cette réforme ne lui paraît pas opportune, « sauf à accroître démesurément la judiciarisation des conflits et à faire encourir aux parties le risque de procès dont le coût dépasserait les enjeux ». Elle rappelle que, « dans le respect des droits de la défense », la voie de droit commun de l’opposition est ouverte lorsque le jugement a été rendu par défaut, en dernier ressort, et que le taux d

par S. Lavric