Professions | Avocat

Par une délibération du 30 mars 2009, publiée le 15 avril, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) recommande au gouvernement de supprimer les conditions de nationalité pour l’accès aux trois fonctions publiques, aux emplois des établissements et des entreprises publics, et aux emplois du secteur privé.

Le juge taxateur doit déterminer lui-même l’émolument dû à l’avocat en appel par un multiple de l’unité de base déterminé eu égard à l’importance ou à la difficulté de l’affaire lorsque le litige n’est pas évaluable en argent.

Un décret du 17 avril 2009 modifie les décrets n^os 45-0118 et 73-609 des 9 décembre 1945 et 5 juillet 1973 relatifs respectivement au statut des avoués et aux conditions d’accès à la profession de notaire.

Dans un arrêt du 9 avril 2009, la deuxième chambre civile rappelle que, conformément à l’article 15 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires, l’acte de déclaration de succession devenu inutile par la faute du notaire ne peut donner lieu à émolument.

En l’absence de décision irrévocable, aucun honoraire complémentaire de résultat n’est exigible cependant que la convention cessait elle même d’être applicable puisque le client avait déchargé son avocat du suivi de la procédure en cause d’appel.

Dès lors que l’avocat a été dessaisi avant qu’il ait été mis fin à l’instance en divorce par une décision juridictionnelle irrévocable, la convention préalable d’honoraires n’est pas applicable et les honoraires correspondant à la mission partielle de l’avocat jusqu’à son dessaisissement doivent être appréciés au regard des seuls critères définis par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971.